La Commission propose une lecture commune du droit de l'UE pour l'économie collaborative

02/06/16 à 13:03 - Mise à jour à 13:03

Source: Belga

(Belga) La Commission européenne a présenté jeudi des orientations visant à aider les Etats membres à appliquer le droit de l'Union à l'économie collaborative, un secteur dynamique et en mutation rapide.

La Commission propose une lecture commune du droit de l'UE pour l'économie collaborative

La Commission propose une lecture commune du droit de l'UE pour l'économie collaborative © BELGA

La communication de la Commission se penche sur plusieurs aspects de cette économie. Elle envisage par exemple la protection des consommateurs, précisant que les Etats membres devraient garantir que "les consommateurs bénéficient d'un niveau de protection élevé contre les pratiques commerciales déloyales sans pour autant imposer d'obligations disproportionnées aux particuliers qui ne fournissent des services qu'à titre occasionnel". Elle se penche aussi sur les responsabilités des plate-formes collaboratives et de ceux qui y proposent des services. "Les plate-formes collaboratives peuvent être exemptées de responsabilité pour les informations qu'elles stockent au nom de ceux qui proposent un service", selon la Commission, la responsabilité de ces plate-formes se limitant aux services qu'elles proposent elles-mêmes, comme les services de paiement. Bien que le droit du travail soit essentiellement du ressort des Etats membres, la Commission aborde la question aussi, en proposant aux Etats membres de prendre en compte quelques critères communs pour évaluer s'il y a une relation de travail entre la plate-forme et la personne qui y propose des services. Enfin, la communication aborde la question fiscale et affirme que les plate-formes doivent payer l'impôt, que ce soit l'impôt sur le revenu, l'impôt des sociétés ou la TVA. "Que cela nous plaise ou non, l'économie collaborative est là et va rester", a commenté la commissaire européenne au Marché intérieur, Elzbieta Bienkowska. Celle-ci a indiqué que l'interdiction d'un acteur de l'économie collaborative devrait être une mesure en dernier ressort. (Belga)

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