La Commission européenne veut un espace TVA unique dans l'Union

07/04/16 à 12:37 - Mise à jour à 12:37

Source: Belga

(Belga) La Commission européenne a présenté, jeudi, un plan d'action constituant une première étape vers un espace TVA unique au sein de l'Union. Son objectif est de moderniser le système de TVA actuel en le rendant plus simple et plus étanche à la fraude, a expliqué le commissaire pour les Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici.

La Commission européenne veut un espace TVA unique dans l'Union

La Commission européenne veut un espace TVA unique dans l'Union © BELGA

Le montant total du manque à gagner sur les recettes de TVA dans l'ensemble de l'UE était estimé à pas moins de 168 milliards d'euros pour l'année 2013. La fraude transfrontalière serait, à elle seule, à l'origine d'une perte de quelque 50 milliards d'euros par an. Le système existant pour les échanges transfrontaliers, qui est entré en vigueur en 1993 et devait être transitoire, laisse en effet la porte ouverte à la fraude, notamment via la pratique des carrousels TVA. Au cours de cette année, la Commission proposera donc des mesures destinées à renforcer les outils utilisés par les États membres pour échanger des informations sur la fraude à la TVA, sur les mécanismes de fraude et sur les bonnes pratiques, a expliqué M. Moscovici. Une proposition visant à mettre en place des règles définitives régissant un espace TVA unique dans l'Union sera ensuite présentée en 2017. En vertu de ces nouvelles règles, les opérations transfrontalières continueraient à être imposées aux taux appliqués par l'État membre de destination comme c'est le cas actuellement, mais la façon dont la taxe sera perçue évoluerait progressivement vers un système plus étanche à la fraude, a-t-il ajouté. Dans le même temps, un portail internet serait mis en place à l'échelle de l'Union pour assurer un système de perception de la TVA simple pour les entreprises et un système plus robuste pour les États membres pour collecter les recettes. (Belga)

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