La Commission européenne saisit la justice contre la Hongrie pour sa loi sur les ONG

07/12/17 à 14:19 - Mise à jour à 14:21

Source: Belga

(Belga) La Commission européenne a saisi jeudi la Cour de justice de l'UE (CJUE) contre la Hongrie au sujet de sa loi controversée sur les ONG qui vise, selon les critiques, le financier George Soros.

"La Commission européenne forme aujourd'hui un recours contre la Hongrie (...) au sujet de sa loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers", indique-t-elle un communiqué. Cette procédure peut aboutir à des sanctions financières. Il s'agit de la troisième étape de la procédure d'infraction ouverte contre la Hongrie, après une lettre de mise en demeure envoyée par la Commission au gouvernement hongrois le 14 juillet dernier et un "avis motivé" adressé à Budapest le 4 octobre. La loi en question impose des obligations à certaines ONG bénéficiant de financements étrangers. En fait, elle vise spécifiquement George Soros, le milliardaire américain d'origine hongroise, qui a créé en 1984 la fondation OSF (Open society Foundations). Cette fondation est très active dans les pays de l'ancien bloc communiste où elle milite en faveur de réformes libérales, des droits des minorités et contre la corruption. Ses détracteurs l'accusent d'ingérence politique. Dans son communiqué, la Commission considère que la Hongrie "a manqué aux obligations qui lui incombent" en matière de "libre circulation des capitaux", en raison de sa loi qui entraîne "une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée". Le gouvernement conservateur dirigé par le Premier ministre Viktor Orban argue de son côté que la loi incriminée vise à la "transparence" des ONG. (Belga)

Nos partenaires