La Commission donne un mois à Varsovie pour régler les problèmes sur l'Etat de droit

26/07/17 à 12:45 - Mise à jour à 12:46

Source: Belga

(Belga) La Commission européenne a donné mercredi un mois à la Pologne pour mettre un terme aux violations de l'Etat de droit observées sur son territoire. L'exécutif européen a envoyé aux autorités polonaises une recommandation précisant ses griefs.

"Nos recommandations aux autorités polonaises sont claires. Il est temps de rétablir l'indépendance du Tribunal constitutionnel, et soit d'abroger les lois réformant le pouvoir judiciaire, soit de les rendre conformes à la Constitution polonaise et aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice", a souligné le vice-président de la Commission, Frans Timmermans. "La Pologne a le droit de réformer son système judiciaire, comme tout Etat membre. La seule chose qu'on demande est que cette réforme soit réalisée en ligne avec la constitution polonaise et les traités européens", a-t-il ajouté. M. Timmermans a précisé que la Commission donnait la possibilité aux autorités de réagir, mais qu'elle pouvait toujours déclencher l'article 7 du traité de l'UE en fonction de la suite des événements, évoquant notamment le projet controversé de réforme de la Cour suprême. L'article 7 est la procédure de sanction la plus radicale existant contre un Etat membre, car elle peut déboucher sur une suspension de ses droits de vote. Ce mécanisme, encore jamais utilisé, est prévu comme un dernier recours face à un pays commettant "une violation grave" des valeurs de l'UE - y compris l'Etat de droit. (Belga)

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