La commission de protection de la vie privée pourra infliger des amendes

13/05/16 à 17:43 - Mise à jour à 17:43

Source: Belga

(Belga) Le conseil des ministres a approuvé vendredi les lignes directrices de la réforme de la commission de protection de la vie privée, conformément à un règlement européen.

Parmi les nouvelles dispositions, figure la possibilité d'infliger des amendes pouvant atteindre 4% du chiffre d'affaires d'une société. La réforme doit être finalisée d'ici mai 2018. La réforme devra en outre renforcer l'indépendance de la commission, assurer une plus grande légitimité de l'institution par exemple en organisant une consultation de la société civile avant de rendre un avis, une rationalisation, notamment en diminuant le nombre de mandats, des possibilités de recours, etc. (Belga)

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