La commission approuve les peines de sûreté et l'adaptation de la loi sur les armes

28/11/17 à 19:58 - Mise à jour à 19:59

Source: Belga

(Belga) La commission de la Justice a approuvé mardi en deuxième lecture le projet de loi qui instaure des peines de sûreté, l'une des mesures annoncées à la suite du conseil des ministres extraordinaire "sécurité-justice" du mois de mai.

Le nouveau dispositif permettra au juge d'imposer un minimum de peine de prison à purger avant d'obtenir une libération conditionnelle. Ce minimum sera compris entre un tiers et deux tiers de la peine lorsqu'il s'agira de crimes contre la sûreté de l'Etat, d'infractions terroristes ou au droit humanitaire, de viol ayant entraîné la mort, de torture ou d'enlèvement d'un mineur ayant entraîné sa mort. La peine de sûreté pourra également être appliquée à l'assassinat d'un policier. Si la peine prononcée est de plus de trente ans, le minimum à purger pourra être fixé à 15 ans et s'étendre jusqu'à 25 ans. La majorité a également approuvé en première lecture le projet de loi qui modifie la loi sur les armes. Le texte instaure une nouvelle et ultime période de régularisation des armes à feu non autorisées qui expire à la fin de l'année prochaine. Malgré la régularisation qui a déjà eu lieu, de très nombreuses armes circulent encore illégalement. Dans ce délai, une personne qui détient une telle arme peut la faire neutraliser, la remettre à la police ou la céder à une personne autorisée à la détenir. Le texte met fin également à la vente libre des chargeurs, répondant de la sorte à une observation faite après les attentats par le procureur fédéral. Il prévoit qu'un acquéreur doit disposer d'une autorisation de détention d'arme et que le chargeur corresponde à l'arme autorisée. Des assouplissements ont toutefois été prévus pour les chasseurs et les tireurs sportifs. (Belga)

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