"La circulaire Peeters reste d'application dans les communes à facilités"

30/04/16 à 17:54 - Mise à jour à 17:54

Source: Belga

(Belga) La circulaire Peeters reste d'application dans les communes à facilités, malgré un arrêt du Conseil d'Etat rendu en 2014 selon lequel un citoyen qui souhaite recevoir ses documents officiels en français ne doit en faire la demande que tous les quatre ans, a indiqué le ministre flamand Jo Vandeurzen (CD&V) en réponse à une question parlementaire écrite du député Christian Van Eyken (UF). Cette circulaire demande aux autorités d'envoyer les documents aux habitants des communes à facilités d'abord en néerlandais, et ensuite en français si ceux-ci en font la demande.

"La circulaire Peeters reste d'application dans les communes à facilités"

"La circulaire Peeters reste d'application dans les communes à facilités" © BELGA

Le Conseil d'Etat avait nuancé cette interprétation dans le cadre d'un arrêt successif à un recours introduit par Damien Thiéry contre sa non-nomination en tant que bourgmestre de Linkebeek. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat, affirmant prendre en compte "le statut prioritaire du néerlandais dans la région unilingue néerlandophone et les droits qui garantissent l'usage des langues dans les communes à facilités", estimait qu'une demande tous les quatre ans était suffisante. Selon les élus francophones, cette arrêt invalidait de fait la circulaire Peeters. Jo Vandeurzen conteste cette analyse. "L'arrêt traitait uniquement de la question de la non-nomination d'un bourgmestre. La circulaire sur l'usage des langues par les services de l'administration flamande reste d'application", selon le ministre. M. Vandeurzen a répondu ainsi à une question écrite de Christian Van Eyken, dans laquelle le député s'interrogeait sur le fait que des habitants de Crainhem avaient reçu une invitation à effectuer une mammographie sans la mention "Ce document peut être demandé en français sur simple demande". Selon le ministre, cette mention n'est pas obligatoire et les personnes qui ne comprennent pas le texte peuvent toujours recevoir une traduction. (Belga)

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