La Chambre approuve un projet de loi durcissant les règles du regroupement familial

15/04/16 à 03:53 - Mise à jour à 03:53

Source: Belga

(Belga) La Chambre a adopté jeudi une série de modifications à la loi sur le regroupement familial. Les ressortissants extraeuropéens devront également attendre une période de cinq ans afin recevoir un permis de séjour d'une durée indéterminée dans le cadre du regroupement familial. Le PS, le PTB et les Verts ont voté contre, tandis que le sp.a et le cdH se sont abstenus.

La Chambre approuve un projet de loi durcissant les règles du regroupement familial

La Chambre approuve un projet de loi durcissant les règles du regroupement familial © BELGA

Jusqu'à présent, les règles en matière de regroupement familial étaient plus sévères pour les ressortissants de l'UE que pour ceux des pays tiers. Ces derniers ne devaient attendre que trois ans, sous conditions, pour obtenir un permis de séjour d'une durée indéterminée dans le cadre du regroupement familial, contre cinq ans pour les membres de la famille d'un résident européen. La Cour constitutionnelle avait jugé cette mesure discriminatoire, c'est pourquoi le gouvernement a décidé de faire passer la période de contrôle à cinq ans pour tout le monde. Le secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration Theo Francken s'est félicité de ce changement législatif. "L'expérience nous apprend que certaines personnes peuvent aller très loin pour arranger un mariage afin d'obtenir un titre de séjour. Lors d'un mariage, la période de 'fiction amoureuse' se poursuit souvent jusqu'à la fin de la période de contrôle. En allongeant celle-ci à cinq ans, nous rendons ce type de fraude à l'immigration plus difficile et moins attrayante", a réagi M. Francken par communiqué de presse. Une autre mesure importante adoptée jeudi soir selon le cabinet Francken concerne la fin de la prescription des fraudes à la migration après une période de dix ans. "Le retrait d'un permis de séjour obtenu frauduleusement ne pouvait intervenir pour certains cas que dans les dix ans après l'émission de celui-ci. C'est maintenant terminé. (...) Il est dorénavant possible de sanctionner de manière permanente ces fraudes par la perte du droit de séjour", précise le communiqué du secrétaire d'Etat. (Belga)

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