La Chambre approuve le projet de loi sur les clients mystère

11/01/18 à 20:23 - Mise à jour à 20:25

Source: Belga

(Belga) La Chambre a approuvé jeudi le projet de loi en matière d'emploi du ministre Kris Peeters. Le texte contient des dispositions diverses, notamment celles qui permettent de recourir à des clients ou des appels mystère pour prouver des discriminations à l'embauche.

Ce dispositif a fait l'objet de longs et difficiles débats au sein de la majorité. En présence d'indications objectives de discrimination soutenues par des résultats de croisement de données, les inspecteurs sociaux pourront se rendre dans une entreprise en se présentant comme des clients et vérifier si une discrimination fondée sur un critère protégé (couleur de peau, sexe, etc.) a été ou est commise. L'instrument ne pourra ainsi être utilisé qu'en dernier ressort, sur la base d'une présomption de discrimination et lorsque toutes les autres méthodes d'enquête se sont révélées insuffisantes. Les inspecteurs devront en outre recevoir l'accord écrit du procureur du roi ou de l'auditeur du travail et lui communiquer les actions entreprises et leurs résultats. Ils ne pourront se livrer à de la provocation, c'est-à-dire inciter à commettre une infraction. Le texte vise également à assouplir l'utilisation du volume de 360 heures supplémentaires dans l'horeca dès lors que l'établissement dispose d'une caisse intelligente, revoit certaines dispositions en matière de reclassement des travailleurs ou de contrat de remplacement pour un travailleur malade. Un travailleur remplaçant pourra accomplir certaines tâches que le travailleur de retour de maladie n'est pas encore en mesure de remplir. Une autre disposition concerne le personnel d'ambassade. Dorénavant, les accords conclus par convention collective de travail seront également applicables au personnel des missions diplomatiques, des missions d'organisations internationales dont le siège est établi en Belgique et des postes consulaires, et aux agents diplomatiques ou consulaires étrangers établis en Belgique. (Belga)

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