La Chambre approuve le projet de loi sur la responsabilité civile nucléaire

24/11/16 à 19:49 - Mise à jour à 19:52

Source: Belga

(Belga) La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière, majorité contre opposition, le projet de loi sur la responsabilité civile nucléaire. Le texte confirme le principe d'une responsabilité limitée et prévoit une garantie de l'Etat.

La Chambre approuve le projet de loi sur la responsabilité civile nucléaire

La Chambre approuve le projet de loi sur la responsabilité civile nucléaire © BELGA

Une loi entrée en vigueur cette année élargit la responsabilité civile des exploitants nucléaires qui sont aussi bien Electrabel que Belgoprocess ou l'Institut des Radio-Eléments (IRE) de Fleurus. Conformément à la Convention de Paris de 1960, cette responsabilité demeure limitée, en l'occurrence à 1,2 milliard d'euros. En contrepartie, la responsabilité est "objective": la victime d'un dommage ne doit pas prouver une faute dans le chef de l'exploitant. Celui-ci est donc privé en principe de quasiment tout recours. Actuellement, les exploitants n'ont trouvé à s'assurer que pour 300 millions d'euros. L'Etat se porte garant du reste jusqu'au 1er janvier 2018, échéance qui peut toutefois être postposée. Cette garantie sera rémunérée par les exploitants. (Belga)

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