La Chambre adopte les peines de sûreté

14/12/17 à 21:31 - Mise à jour à 21:32

Source: Belga

(Belga) La Chambre a adopté jeudi le projet de loi qui instaure des peines de sûreté, l'une des mesures annoncées à la suite du conseil des ministres extraordinaire "sécurité-justice" du mois de mai. La majorité a voté pour, l'opposition contre, à l'exception du cdH et du sp.a qui se sont abstenus.

Le nouveau dispositif permettra au juge d'imposer un minimum de peine de prison à purger avant d'obtenir une libération conditionnelle. Ce minimum sera compris entre un tiers et deux tiers de la peine lorsqu'il s'agira de crimes contre la sûreté de l'Etat, d'infractions terroristes ou au droit humanitaire, de viol ayant entraîné la mort, de torture ou d'enlèvement d'un mineur ayant entraîné sa mort. La peine de sûreté pourra également être appliquée à l'assassinat d'un policier. Si la peine prononcée est de plus de trente ans, le minimum à purger pourra être fixé à 15 ans et s'étendre jusqu'à 25 ans. (Belga)

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