La Chambre adopte la réforme de l’impôt des sociétés

La Chambre a adopté vendredi en séance plénière la réforme de l’impôt des sociétés. Les socialistes, le PTB et DéFI ont voté contre le texte de la majorité qui a recueilli l’abstention des écologistes, du cdH, du PP, Vuye&Wouters et le VB.

La réforme vise à baisser progressivement le taux de l’impôt des sociétés de 33,9% à 25%, voire 20% pour les PME sur la première tranche de 100.000 euros imposables, moyennant la suppression et l’édulcoration d’un certain nombre de niches fiscales.

A cela s’ajoutent notamment la transposition de la directive européenne de lutte contre l’évasion fiscale, le renforcement de la déduction des revenus définitivement taxés ainsi que divers éléments de consolidations fiscale.

Une bonne partie du débat a à nouveau porté vendredi sur la position de l’Union des Classes moyennes (UCM) qui a regretté l’absence de concertation sur une réforme à ses yeux préjudiciables aux PME wallonnes et bruxelloises. Faux, a répliqué le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), qui a donné au parlement toutes les dates de communication des éléments de la réforme à l’UCM. « Mais l’organisation n’a pas réagi au contraire des autres acteurs contactés qui ont été reçus par le cabinet », a-t-il dit.

« L’UCM a donc bien été concertée, dire qu’il n’y a pas eu de contact avec elle c’est mentir », a renchéri le député Benoît Piedboeuf (MR) après que le chef de groupe PS, Ahmed Laaouej, ait accusé le MR d’avoir « abandonné les classes moyennes ».

Pour l’opposition, il revenait au ministre d’inviter les acteurs à la concertation plutôt que de se limiter à présenter sa réforme à la FEB. « L’UCM l’a dit, il n’y a pas eu de rencontre, il n’y a pas eu de concertation. Quand elle a obtenu une avancée sur les sociétés liées, c’était à l’initiative de l’Unizo. Vous n’avez pas pris en compte la spécificité des entreprises wallonnes, il est regrettable que le Mouvement réformateur leur ait tourné le dos », a indiqué Benoît Dispa (cdH).

« J’ai reçu des réactions de l’UCM il y a une dizaine de jours, remerciant d’ailleurs d’avoir porté en compte la problématique des sociétés liées. Il restait trois points de critiques. Nous n’avons pas été suivis sur tout. Toutes les mesures ne nous plaisent pas mais elles font partie d’un équilibre global, d’un ensemble cohérent qui tient compte de la réalité budgétaire de notre pays. Il s’agit d’une réforme majeure avec un taux à 20%, c’est le premier pas, on fera la suite plus tard. Il y a eu une concertation, malheureusement à sens unique », a répliqué M. Piedboeuf (MR).

Selon Georges Gilkinet (Ecolo), « la concertation du gouvernement c’est ’cause toujours, tu m’intéresses’, c’est le service minimum avant la lettre qui conduit les petites PME à payer une réforme favorable aux grandes entreprises ».

L’essentiel de la critique de l’UCM porte sur l’augmentation de 36.000 à 45.000 de la rémunération minimum que doit s’octroyer le chef d’entreprise pour bénéficier du taux préférentiel de 20% et sur la cotisation de 10% de l’écart entre le revenu réel et les 45.000 euros qui frappera les constitutions abusives de société.

La majorité soutient qu’à titre dérogatoire, il reste possible de rester en-dessous des 45.000 euros selon la règle du bénéfice équivalent. « Pour un résultat en-dessous de 90.000 euros de résultat avant déduction du revenu, la règle des 50% du bénéfice s’applique, comme c’est le cas aujourd’hui », a expliqué le ministre des Finances.

Le député Rob Van de Velde (N-VA) a contesté les simulations de l’UCM, lui préférant les chiffres du cabinet des Finances. L’UCM estime que la réforme colle à la réalité de la structure économique flamande. « Si vous n’êtes pas satisfaits, scindez », a lancé le député N-VA à son collègue Ahmed Laaouej qui se faisait le relai de cette critique.

L’opposition doute également de la neutralité budgétaire de la réforme, argument qu’elle avait déjà fait valoir lors de l’adoption du Tax shift. Le ministre des Finances a renvoyé à la Banque nationale qui a témoigné du caractère conservateur du financement de la réforme. Pour Johan Van Overtveldt, la réforme apportera un « meilleur équilibre » au bénéfice des entreprises dont les PME. « Dans une première phase, ce sont les grandes entreprises qui payeront plus, au bénéfice d’une plus grande sécurité juridique ».

La réforme de l’impôt des sociétés pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2018 après moult péripéties aboutissant à son retrait de la loi de relance déposée tardivement au parlement où elle reste pendante avec la taxation des comptes-titres.

Deux députés de la majorité, Griet Smaers (CD&V) et Luk Van Biesen (Open Vld) ont appelé à une situation plus apaisée au parlement dans les prochains mois, singulièrement au sein de la majorité.