La Chambre adopte la pension mixte et le deuxième pilier pour les fonctionnaires locaux

30/03/18 à 01:36 - Mise à jour à 01:38

Source: Belga

(Belga) La Chambre a adopté jeudi le projet de loi instituant une pension mixte pour les fonctionnaires locaux et encourageant à leur destination la mise en place d'un deuxième pilier.

Dans les communes, la pratique consistait à prendre en compte les services prestés comme contractuel dans la pension de service de public, à condition que ces services soient suivis d'une nomination à titre définitif. Les administrations procédaient à la nomination en fin de carrière, de manière à alléger leur contribution. Grevant les pensions, plus avantageuses, du secteur public, ce système a fait l'objet de tentatives de correction et le ministre Daniel Bacquelaine a, lui, décidé que les services prestés seront désormais pris en compte dans le régime de pension des travailleurs salariés. Pour compenser le manque à gagner, le projet encourage la mise en place d'une pension complémentaire. Le texte a fait l'objet d'un long cheminement parlementaire. Il est dénoncé par une partie de l'opposition et la FGTB qui y voient une atteinte aux acquis des fonctionnaires locaux. Un conflit d'intérêts a été déclenché en vain par le parlement francophone bruxellois, au motif également que le projet de loi obligerait les Communautés et Régions à outrepasser leurs compétences en prévoyant une pension complémentaire pour leurs fonctionnaires contractuels qu'elles ne seraient pas autorisées à proposer. (Belga)

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