La Belgique condamnée pour non-respect des droits des adultes handicapés

Le Comité européen des droits sociaux, l’organe quasi-judiciaire du Conseil de l’Europe, a condamné l’État belge pour le manque de places d’hébergement et de solutions d’accueil pour les personnes handicapées de grande dépendance, peut-on lire lundi dans La Libre Belgique.

Cette décision, rendue publique ce lundi, fait suite à la réclamation collective introduite le 13 décembre 2011 par la Fédération internationale des Ligues de droits de l’homme (FIDH) au nom d’une vingtaine d’associations représentatives du secteur du handicap en Belgique. Depuis de longues années, ces associations qui sont la voix des personnes polyhandicapées, souffrant d’autisme, de lésions cérébrales acquises ou atteintes d’une infirmité cérébrale, et de leurs familles, interpellaient les autorités sur la situation dramatique et inhumaine dans lesquelles elles se trouvaient plongées, en raison de l’absence de solutions d’accueil adaptées. Faute de résultats, elles ont emprunté la voie judiciaire en désespoir de cause, explique Véronique van der Plancke, avocate des 20 associations. L’objectif étant obtenir la condamnation de l’Etat belge pour violation de la Charte sociale européenne.

Le Comité européen des droits sociaux a suivi les plaignants, et condamne la Belgique, de manière aussi sévère qu’explicite : « Aucune justification avancée par le gouvernement de la Belgique relative à sa carence de s’assurer un nombre de places (suffisant) dans des centres d’accueil et d’hébergement pour les personnes handicapées adultes de grande dépendance, de sorte que ces personnes ne soient pas exclues d’accès à ce mode de service social, n’est susceptible d’être retenue. (…) Cette carence est constitutive de violation de la Charte ».

Cette condamnation de l’Etat belge devrait donc conduire à une révision en profondeur de la politique et des moyens accordés au handicap de grande dépendance. Mais elle ouvre aussi la voie à des actions individuelles en justice de personnes handicapées et/ou de leurs familles, éventuellement accompagnées de demandes d’astreintes financières, par rapport à leurs difficultés d’accès aux solutions d’accueil qu’elles réclament. La « jurisprudence » du Comité européen, qui établit la faute de l’Etat belge, est d’application immédiate devant les juridictions nationales.

Suite au rapport du Comité, la ministre wallonne de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances, Eliane Tillieux (PS), a chargé l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées (Awiph) de mener une enquête sur les besoins de prise en charge institutionnelle. Une liste d’attente unique devrait notamment voir le jour en Wallonie pour 2014.