La Belgique condamnée à accepter les avocats d'un suspect non privé de liberté

17/10/16 à 07:11 - Mise à jour à 07:14

Source: Belga

(Belga) Le tribunal de première instance de Liège, siégeant en référé, a condamné l'Etat belge à permettre à un suspect d'être assisté par son avocat lors des auditions au cours desquelles il sera interrogé, rapporte Le Soir lundi.

La Belgique condamnée à accepter les avocats d'un suspect non privé de liberté

La Belgique condamnée à accepter les avocats d'un suspect non privé de liberté © BELGA

Un septuagénaire soupçonné de faits de moeurs devait être entendu sous un statut Salduz qui ne permet pas la présence de son conseil face aux policiers. En extrême urgence, ses avocats ont invoqué la Cour européenne des droits de l'Homme, qui donne à toute personne suspecte le droit d'être assistée d'un avocat pendant son interrogatoire. Le tribunal a estimé que le droit de défense du suspect risquait de subir "un inconvénient sérieux" et a ordonné à l'Etat d'autoriser l'avocat du suspect lors de sa nouvelle convocation. La Belgique doit transposer la directive européenne qui supprime les nuances apportées à l'application de Salduz d'ici le 27 novembre. (Belga)

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