L'Open Vld veut abolir le droit de grâce

29/11/10 à 12:19 - Mise à jour à 12:19

Source: Le Vif

Le sénateur libéral flamand Guido De Padt a réclamé lundi l'abolition du droit de grâce qui permet au roi de remettre ou de réduire des peines prononcées, ou encore de les commuer.

L'Open Vld veut abolir le droit de grâce

© Belga

De 2007 à septembre 2010, 5.326 demandes de grâce ont été introduites (soit environ quatre par jour) et 623 d'entre elles ont obtenu une réponse favorable, selon des statistiques du ministère de la Justice citées par le sénateur Open Vld.

M. De Padt observe une différence de résultats selon le rôle linguistique de la demande. "Il est frappant de constater que sur ces quatre ans, à peine 23% des demandes introduites en néerlandais ont reçu une réponse favorable, tandis que 77% des francophones ont pu bénéficier d'une modification de peine", commente-t-il.

Pour lui, les raisons de cet écart ne sont pas claires. L'introduction et le traitement des demandes de grâce ne reposent pas sur des procédures formalisées, déplore-t-il. Il n'existe pas non plus de dispositions légales et l'octroi d'une grâce n'est concrétisé que par circulaire ministérielle et directives du ministre de la Justice, relève-t-il encore.

L'octroi d'une grâce ne doit pas davantage être motivé ni justifié, en raison d'une prérogative constitutionnelle, ajoute le sénateur Open Vld.

L'ancien commissaire de gouvernement plaide donc pour l'abolition de ce droit de grâce, les dossiers devant à ses yeux être traités par les tribunaux d'exécution des peines.

Le Vif.be, avec Belga

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