L'Institut flamand pour la paix relève des points d'amélioration dans la loi sur les armes

13/11/17 à 18:48 - Mise à jour à 18:50

Source: Belga

(Belga) Le projet de révision de la loi sur les armes contient de bons ajustements mais aussi des lacunes importantes, estime lundi l'Institut flamand pour la paix (VVI), dans un avis rendu à la demande de la commission Justice de la Chambre. Ainsi, le VVI salue le durcissement des règles en matière de détention et d'achat d'armes à feu ainsi que la nouvelle période d'amnistie pour les détenteurs d'armes illégales. Il trouve par contre problématique le fait que les propriétaires légaux d'armes puissent obtenir la possibilité de blanchir leurs armes illégales en demandant un permis.

Le projet de loi prévoit d'organiser en 2018 une nouvelle période d'enregistrement des armes illégales. Les détenteurs de ces armes bénéficieraient d'une amnistie s'ils la rendent à la police, la font neutraliser, la transfèrent à un propriétaire d'armes légal ou introduisent une demande de permis. L'Institut flamand pour la paix soutient cette initiative permettant de remettre dans le circuit des armes 'noires', ce qui augmente les possibilités de contrôle. Le VVI trouve par contre problématique le fait que les détenteurs légaux d'armes pourraient blanchir les armes illégales en demandant simplement un permis. "Avec cette disposition, le gouvernement récompense ceux qui ont sciemment conservé des armes illégalement." L'Institut estime par ailleurs que la fin de la vente libre des chargeurs va dans la bonne direction. Cela signifie qu'à l'avenir, seules les personnes disposant d'un permis de port d'armes auront la possibilité d'acheter un chargeur. L'Institut craint par contre que l'assouplissement proposé des règles relatives au prêt d'armes à feu supprime la traçabilité et accroisse les risques d'abus. Le VVI signale enfin que deux points importants ne sont pas mentionnés dans le projet de loi: la sanction des tentatives de violation de la loi sur les armes et le certificat médical obligatoire pour le contrôle quinquennal des permis d'armes. (Belga)

Nos partenaires