L'impôt des personnes physiques, source de financement des Régions ?

04/10/10 à 09:15 - Mise à jour à 09:15

Source: Le Vif

Arriver à un équilibre 50-50 en terme de financement propre au fédéral d'une part, et aux entités fédérées, n'est "pas inaccessible" et " l'impôt des personnes physiques (IPP) peut être une des sources" de financement propre des Régions, tant en terme d'additionnels qu'en terme de prélèvement propre, a indiqué lundi le ministre PS Jean-Claude Marcourt.

L'impôt des personnes physiques, source de financement des Régions ?

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"Mettons-nous autour de la table, il y a suffisamment d'éléments permettant d'un conclure un accord", a indiqué M. Marcourt sur La Première (RTBF). Les partis francophones ont appelé dimanche les deux médiateurs à réunir les présidents des sept partis engagés dans les discussions institutionnelles.

L'ultimatum de la N-VA

La N-VA a donné aux francophones un ultimatum qui vient à échéance lundi. Elle leur demande si ou ou non ils sont prêts à transférer l'IPP ou une partie de celui-ci vers les entités fédérées. En cas de réponse négative, cela n'aurait plus de sens de poursuivre les négociations.

Jean-Claude Marcourt a appelé à la "responsabilité" et au respect de l'électeur. Il faut "faire suffisamment d'effort pour réaliser un accord", répondre à "la confiance du citoyen", et profiter de "la chance de réaliser une grande réforme de l'Etat".

Arriver à un équilibre 50-50 en terme de financement propre au fédéral d'une part et aux entités fédérées n'est "pas inaccessible" même si cela suppose de surmonter quelques "difficultés techniques", a-t-il dit.En ce qui concerne le financement des compétences communautaires, un accord existe pour ne pas toucher au principe de la clé élèves.

Concernant les Régions, deux modèles existent pour leur permettre d'obtenir des ressources propres dans le cadre de l'impôt sur les personnes physiques (IPP), soit des additionnels, soit des prélèvements directs. "Nous pouvons vivre dans les deux modèles", a indiqué lundi M. Marcourt. Il faudrait toutefois veiller à ne pas proposer au contribuable de remplir deux déclarations, ce qui augmenterait la "paperasserie administrative". Il faudrait également s'assurer que le contribuable bénéficiant de déductions (épargne-pension...) puisse encore le faire. Par ailleurs, comme le prévoit un des douze principes appelés à encadrer la réforme de la loi de financement, la progressivité de l'impôt doit être préservée. Enfin, la réforme ne pourrait entraîner de "concurrence fiscale déloyale", cela veut dire "OK pour une certaine concurrence fiscale mais pas déloyale", a précisé le ministre wallon.

Le chef de file PS dans les discussions sur le refinancement s'est dit prêt à aller "beaucoup plus loin" qu'actuellement dans l'autonomie financière, ce qui sera bon pour la Wallonie, la Flandre et Bruxelles, qui a besoin d'être refinancée.

Jean-Claude Marcourt continue à croire à un accord. Il est d'avis que la "position de la N-VA a évolué". Selon M. Marcourt, un retour aux urnes serait une "mauvaise hypothèse de travail".

Levif.be avec Belga

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