L'IBPT est devenu indépendant par rapport au gouvernement fédéral

09/04/15 à 07:31 - Mise à jour à 07:31

Source: Belga

L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) est désormais indépendant. Une loi a modifié la loi-cadre du 17 janvier 2003 supprimant les liens de sujétion qui existaient encore entre le gouvernement fédéral et le régulateur des télécoms, lit-on jeudi dans L'Echo.

L'IBPT est devenu indépendant par rapport au gouvernement fédéral

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La Commission européenne avait saisi la Cour de justice européenne en octobre 2014 pour faire pression sur le gouvernement belge.

En gardant le pouvoir de suspendre certaines décisions de l'IBPT et en conservant le droit d'approuver ou non sa stratégie pluriannuelle, celui-ci maintenait le régulateur dans un mode de relation qui ne permettait pas de garantir son indépendance, selon la Commission.

"Le ministre de tutelle Alexander De Croo avait alors préparé un avant-projet de loi rectificatif. C'est ce texte qui vient de parachever son parcours en paraissant au Moniteur", souligne L'Echo.

Désormais, les ministres de tutelle en charge de la réglementation sur la communication électronique et les services postaux ne peuvent plus indiquer au conseil de l'IBPT leurs objectifs prioritaires concernant la politique à appliquer dans ces secteurs.

L'IBPT ne devra plus non plus soumettre son plan de projet stratégique au conseil des ministres.

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