L’ex-magistrate, Francine De Tandt, condamnée pour faux et violation du secret professionnel

La cour d’appel de Bruxelles a condamné lundi l’ex-magistrate Francine De Tandt à une peine de six mois de prison avec sursis et une amende de 550 euros. L’ancienne présidente du tribunal de commerce de Bruxelles a été reconnue coupable de faux en écriture, usage de faux et violation du secret professionnel. L’homme d’affaires Luc Vergaelen, également poursuivi, a écopé d’une peine de trois mois de prison avec sursis et d’une amende de 550 euros, également pour faux en écriture. Le frère et la belle-soeur de l’ex-magistrate ont eux été acquittés.

L’enquête a débuté en août 2009, lorsque le ministre de la Justice de l’époque, Stefaan De Clerck, a reçu une lettre de la police judiciaire fédérale faisant état de corruption dans le chef de la juge Francine De Tandt. Mme De Tandt aurait émis des jugements sur commande pour le compte de l’avocat Robert Peeters.

L’enquête sur ces prétendus faits de corruption est toujours en cours mais il est apparu lors de celle-ci que la juge avait une dette de 500.000 euros auprès de l’homme d’affaires Luc Vergaelen, qui intervenait régulièrement en tant qu’expert devant le tribunal de commerce.

Le frère de Mme De Tandt avait investi en 1998, via une entreprise africaine nommée Afri-Trade, dans une concession d’or en Côte d’Ivoire. Il avait pour ce faire demandé de l’argent à l’homme d’affaires, mais il a été victime d’une escroquerie et a perdu l’entièreté de son investissement. M. Vergaelen avait alors fait signer à Mme De Tandt, ainsi qu’au frère et à la belle-soeur de celle-ci, deux reconnaissances de dette pour des montants de 7 et 14 millions de francs belges. Rédigées en 1999, ces reconnaissances ont été datées de décembre 1998 pour que la comptabilité de l’homme d’affaires soit correcte.

Le parquet-général considérait qu’il s’agissait ici d’un faux en écriture mais la cour d’appel de Bruxelles a toutefois acquitté lundi l’ex-magistrate, son frère et sa belle-soeur pour ce fait, de même que Luc Vergaelen. En ce qui concerne Francine De Tandt, son frère et sa belle-soeur, les faits étaient prescrits. Ce n’était pas le cas pour Luc Vergaelen, car il a utilisé ces reconnaissances de dettes dans sa comptabilité. Il a toutefois été également acquitté car selon la cour, ces documents traduisaient bien la réalité de l’accord conclu entre les différentes parties. La cour s’est notamment basée sur un premier arrêt de la cour d’appel de Gand, qui avait reconnu valables ces reconnaissances de dettes.

Francine De Tandt et Luc Vergaelen ont par contre été reconnus coupables de faux en écriture pour le document présenté par la magistrate en 2007, quand elle s’est présentée au poste de présidente du tribunal de commerce de Bruxelles. Elle avait alors produit un document écrit dans lequel M. Vergaelen déclarait n’avoir jamais conclu d’accord commercial avec elle. La cour d’appel a estimé qu’il s’agissait effectivement d’un faux, notamment parce que la reconnaissance de dettes prouve exactement le contraire. Comme Francine De Tandt avait fait usage des déclarations de M. Vergaelen pour être nommée, elle est également reconnue coupable d’usage de faux.

Mme De Tandt était également poursuivie pour un jugement intermédiaire rendu seule dans le cadre du règlement de la faillite de la Sabena concernant le remplacement d’un juge-commissaire, jugement qu’elle avait ensuite fait signer par ses deux juges assesseurs. Le parquet-général estimait qu’il était ici aussi question d’un faux, mais la cour d’appel ne l’a pas suivi. La juge n’aurait fait que rédiger le projet, qui aurait ensuite été signé sans remarques par les deux juges assesseurs.

L’ancienne présidente du tribunal de commerce a par contre été reconnue coupable de violation du secret professionnel pour s’être entretenue avec un collègue à propos de la vente de Fortis à BNP Paribas.

Ces faits montrent, selon la cour, le peu de respect de Francine De Tandt pour la Haute Cour de Justice, pour la Justice dans son ensemble et pour sa propre déontologie, et témoignent d’un estompement de la norme. Francine De Tandt étant aujourd’hui pensionnée et n’ayant jamais été condamnée auparavant, la cour a estimé qu’une peine avec sursis était suffisante.