L'Europe recale le Wooncode flamand

08/05/13 à 11:35 - Mise à jour à 11:35

Source: Le Vif

Le décret flamand qui conditionne l'acquisition ou la location d'un bien immobilier à un lien suffisant avec la commune n'est pas compatible avec le droit européen, a jugé mardi la Cour européenne de Justice.

L'Europe recale le Wooncode flamand

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Le décret baptisé "Wonen in eigen streek" ("Habiter dans sa propre région") remonte à 2009. Il prescrit que, dans des "communes cibles" désignées par le gouvernement flamand, des biens immobiliers ne peuvent être transférés -c'est-à-dire vendus, loués pour plus de 9 ans ou soumis à un droit d'emphytéose ou de superficie- qu'à des personnes qui ont un "lien suffisant" avec ces communes.

Pour ce faire, le candidat doit satisfaire à une ou plusieurs conditions, vérifiées par une commission provinciale: avoir été domicilié de manière ininterrompue pendant 6 ans dans la commune ou dans une commune avoisinante elle-même considérée comme "commune cible", réaliser des activités dans la commune pour autant que ces activités occupent en moyenne la moitié d'une semaine de travail et avoir construit avec la commune un lien professionnel familial, social ou économique en raison d'une circonstance importante et de longue durée.

Le texte vise à éviter que les habitants d'une commune en voie d'"embourgeoisement" soient contraints de la quitter parce qu'ils ne peuvent plus se payer un logement en raison de prix trop élevés.

Des mandataires FDF de la périphérie bruxelloise, Christian Van Eycken et Eric Libert, le MR Olivier de Clippelle ainsi que le Syndicat national des propriétaires, ont contesté ce décret devant la Cour constitutionnelle, jugeant qu'il relevait d'une politique de discrimination et de repli nationaliste.

En réponse à une question préjudicielle, la Cour européenne de justice a estimé qu'il s'agissait d'un mécanisme d'autorisation préalable insuffisamment encadré. "Un tel régime ne saurait justifier une dérogation à une liberté fondamentale garantie par le droit de l'Union", estime-t-elle.

La Cour n'a pas suivi les arguments du gouvernement flamand. Les conditions mises par le décret peuvent être satisfaites par des personnes peu fortunées comme par des personnes disposant de moyens plus conséquents, relève-t-elle. Selon elle, "ces mesures vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché". En revanche, souligne la Cour, d'autres mesures, par exemple de subventions, pourraient être envisagées.

Freya Van den Bossche veut préciser le volet social du décret

La ministre flamande du Logement Freya Van den Bossche n'entend pas retirer le décret flamand "Wonen in eigen streek". Elle proposera au gouvernement flamand de préciser l'objectif social du dispositif, a-t-elle expliqué, s'appuyant sur l'arrêt rendu.

"La Cour dit clairement que les gens qui ont tissé un lien avec leur commune peuvent recevoir la priorité mais seulement si, de cette façon, l'on sert un objectif social. En d'autres mots: pour les gens qui n'ont pas l'argent pour acheter ou louer une maison dans la commune où ils ont tissé un lien, c'est autorisé", a déclaré la ministre sp.a.

Un député MR soulagé de voir que l'Europe reste garant des droits fondamentaux

Le député bruxellois Olivier De Clippele (MR), par ailleurs notaire, s'est dit soulagé de voir que la Cour européenne de justice reste un garant des droits fondamentaux, tel que le droit d'acheter et de vendre librement son logement.

Auteur du recours contre le décret flamand baptisé "Wonen in eigen streek" (ndlr: habiter dans sa propre région), Olivier de Clippele a dit constater "une fois de plus que les autorités européennes sont obligées d'interférer dans le droit interne de notre pays pour la sauvegarde des principes fondamentaux de notre démocratie".

La Cour européenne de justice à Luxembourg a rendu un arrêt qui confirme le risque de discrimination de ce décret qui réduisait selon M. de Clippele la valeur de certaines propriétés immobilières lorsque celles-ci étaient vendues à des candidats qui ne réussissaient pas un "examen d'aptitudes" devant une commission provinciale.

Les propriétaires concernés voyaient la valeur de leur bien s'effondrer car peu de candidats potentiels étaient susceptibles d'acheter les biens visés par ce décret. Le décret prescrit que, dans des "communes cibles" désignées par le gouvernement flamand, des biens immobiliers ne peuvent être transférés -c'est-à-dire vendus, loués pour plus de 9 ans ou soumis à un droit d'emphytéose ou de superficie- qu'à des personnes qui ont un "lien suffisant" avec ces communes.

Pour ce faire, le candidat doit satisfaire à une ou plusieurs conditions, vérifiées par une commission provinciale: avoir été domicilié de manière ininterrompue pendant 6 ans dans la commune ou dans une commune avoisinante elle-même considérée comme "commune cible", réaliser des activités dans la commune pour autant que ces activités occupent en moyenne la moitié d'une semaine de travail et avoir construit avec la commune un lien professionnel familial, social ou économique en raison d'une circonstance importante et de longue durée.

L'arrêt renforce l'importance de coopérer dans une zone métropolitaine

L'arrêt européen n'est nullement étonnant. Il rappelle qu'il y a des règles élémentaires de non-discrimination à respecter par les pouvoirs publics, a affirmé mercredi le ministre-président de la Commission Communautaire française Christos Doulkeridis (Ecolo).

Pour celui qui est aussi secrétaire d'Etat au Logement de la Région bruxelloise, cela renforce aussi l'importance de s'accorder sur des collaborations dans une série de domaines en zone métropolitaine. "Cet arrêt nous rappelle que l'on ne peut adopter des règles protectionnistes les uns vis-à-vis des autres", d'autant qu'il y a en la matière un phénomène naturel de déplacement de populations dans une zone métropolitaine, a expliqué en substance Christos Doulkeridis, à l'agence Belga.

"Cela ne peut que nous encourager à entrer dans une logique de concertation et de coopération interrégionales dans le respect de chacun", a-t-il encore dit.

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