L'Europe instaure une obligation de rapporter la planification fiscale agressive

13/03/18 à 15:34 - Mise à jour à 15:35

Source: Belga

(Belga) L'Union européenne franchit une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Les comptables, avocats et autres spécialistes donnant des conseils fiscaux à leurs clients devront dès le 1er juillet 2020 signaler les constructions fiscales "agressives" potentielles. C'est ce qu'ont décidé mardi les ministres européens des Finances.

Le manque actuel de transparence permet aux conseillers fiscaux d'ériger assez facilement des constructions transfrontalières grâce auxquelles des bénéfices imposables sont envoyés vers des paradis fiscaux ou grâce auxquelles la charge fiscale totale est allégée de manière artificielle. Ces pratiques ne sont pas en soi illégales, mais plus personne ne défend les structures offshore et la planification fiscale agressive en 2018. C'est pourquoi les ministres européens ont décidé mardi d'instaurer une obligation de rapporter pour les intermédiaires. Les conseillers fiscaux, les comptables et les avocats doivent signaler aux autorités nationales les constructions fiscales potentiellement nuisibles, de sorte qu'elles puissent anticiper et reboucher les trous dans le filet. Les Etats membres devront échanger les informations reçues via une base de données centrale. Une liste très étendues de critères a été établie pour déterminer ce qu'est précisément de la planification fiscale agressive. Une alarme doit par exemple sonner quand une construction permet que les revenus soient transformés en d'autres catégories moins taxées. La mesure vise surtout un effet dissuasif, pour éviter que les spécialistes fiscaux n'imaginent et ne proposent de telles constructions. Les personnes qui enfreindraient ces exigences de transparence seront sanctionnées par l'Etat membre concerné. Les 28 Etats membres auront jusqu'au 31 décembre 2018 pour transposer la nouvelle directive en droit national. Cela permettra à l'obligation de rapporter d'entrer en vigueur au 1er juillet 2020. (Belga)

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