L'Etat français condamné définitivement pour des contrôles "au faciès", une première

09/11/16 à 17:44 - Mise à jour à 17:48

Source: Belga

(Belga) La plus haute juridiction administrative en France a définitivement condamné mercredi l'État pour des contrôles d'identité "au faciès", une première saluée par les militants qui dénoncent depuis des années une pratique discriminatoire.

La Cour de Cassation, qui se penchait pour la première fois sur cette question, a condamné définitivement l'Etat dans trois dossiers. La cour a estimé qu'un contrôle d'identité discriminatoire constituait une "faute lourde" qui engageait la responsabilité de l'État et a précisé la façon dont la discrimination doit être prouvée. "C'est une grande victoire", a salué Me Félix de Belloy, qui a défendu en première instance et en appel les treize hommes à l'origine de cette bataille judiciaire. "On sort de plusieurs décennies de non-droit en matière de contrôle d'identité. Les policiers considéraient qu'ils pouvaient contrôler sans motif, c'est terminé." La Cour de cassation a indiqué la façon dont la discrimination doit être prouvée: la personne s'estimant victime d'un contrôle d'identité doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l'existence d'une discrimination et c'est ensuite à l'administration de démontrer, soit l'absence de discrimination, soit une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs. Une étude menée en 2009 à Paris montrait qu'en France, les personnes perçues comme "noires" et "arabes" sont contrôlées respectivement six et huit fois plus que celles perçues comme "blanches". (Belga)

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