Wim Van Hees
Wim Van Hees
Président et porte-parole de l'asbl Ademloos
Opinion

20/07/15 à 17:05 - Mise à jour à 17:14

"L'état a une arme de moins à dégainer contre vous"

Chaque fois qu'un citoyen pouvait prouver que les autorités avaient enfreint une loi, celles-ci pouvaient sortir son joker. À présent, la Cour constitutionnelle a mis fin à cette possibilité.

"L'état a une arme de moins à dégainer contre vous"

© iStock

L'arrêt de la Cour constitutionnelle a détruit la "boucle administrative" auprès du Conseil d'État. Cette boucle permettait aux administrations de rectifier des erreurs de procédure sans aucune possibilité d'appel de la part des citoyens. Il s'agissait, en d'autres termes, d'un joker utilisable par les administrations chaque fois qu'un citoyen ou une association pouvait prouver que l'état avait enfreint la loi.

Les associations stRaten-generaal, Red de Voorkempen, Ademloos, Greenpeace Belgique, Bond Beter Leefmilieu, Inter-Environnement Wallonie, Inter-Environnement Bruxelles, Bruxelles Nature et la Ligue des Droits de l'Homme ont contesté la boucle administrative. Ainsi que l'Ordre des barreaux francophone, flamand et germanophone. Et qu'une série de citoyens vigilants.

Pourquoi cette boucle administrative est-elle une mauvaise chose?

En théorie, cette boucle est évidemment positive. Un état peut rectifier les petites erreurs et oublis sans pour autant interrompre les grands travaux. Cependant, en pratique, cette boucle est surtout utilisée pour réduire les citoyens et les associations au silence et abolir leurs droits, et ce surtout en législation environnementale et en aménagement du territoire.

En outre, cette loi a réduit le Conseil d'État à un département juridique de l'état, qui "réparait" les erreurs d'administration après que toutes les possibilités de concertation aient été passées en revue et de façon à ce qu'il n'y ait plus de possibilité d'appel. En outre, suite au filet de sécurité de la boucle administrative, l'état avait encore moins tendance à respecter la loi.

Un exemple: lors du dernier rapport sur les incidences environnementales le gouvernement flamand a oublié d'organiser une procédure de participation. Si la boucle administrative était toujours légale, l'arrêt s'intitulerait "méchant état, vous avez commis une erreur et devez la rectifier maintenant, mais ne vous inquiétez pas, à part ça, ce jugement n'a aucune influence".

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Cette boucle administrative rend toute participation ou implication citoyenne inutile

Vous le comprenez, cette boucle administrative rend toute participation ou implication citoyenne inutile. Aussi ne seriez-vous pas étonné d'apprendre que toute cette boucle est contraire à la législation européenne, notamment parce qu'elle retire des droits fondamentaux au citoyen.

Pour l'instant, nos administrations doivent donc respecter la loi et ne peuvent pas dire "oh, on résoudra ce problème en cours de route, après que les petits citoyens aient eu leur mot à dire". Pour l'instant, car c'est la deuxième fois qu'un arrêt de la Cour constitutionnelle détruit la boucle administrative.

La stratégie politique est claire: continuer à essayer jusqu'à ce que les associations et les citoyens sombrent financièrement et psychologiquement.

Et cette boucle administrative n'est pas la seule arme utilisée par nos administrations. Ainsi, il y a maintenant une loi qui oblige chaque individu à payer un droit de mise au rôle, même si des milliers de personnes déposent la même plainte. Ou que pensiez-vous de cette nouvelle loi : si vous perdez un procès contre l'état, vous êtes tenu de payer votre avocat et celui de l'état. Mais si l'état perd, il ne paie rien.

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