L'écart du prince Laurent est illégal mais qui ne sera pas automatiquement sanctionné

30/11/16 à 17:22 - Mise à jour à 17:21

Source: Belga

En tant que frère du Roi et bénéficiaire d'une dotation, le prince Laurent devait demander l'autorisation de pouvoir rencontrer le Premier ministre du Sri Lanka.

L'écart du prince Laurent est illégal mais qui ne sera pas automatiquement sanctionné

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"S'il ne l'a pas fait, c'est clairement un écart par rapport au prescrit de la loi. Mais il appartient au gouvernement fédéral de se prononcer sur l'éventualité d'une sanction. Il n'y a pas d'automaticité", a expliqué mercredi à l'agence Belga le constitutionnaliste Christian Behrendt (ULg).

Mardi, on a appris que le prince Laurent avait rencontré le Premier ministre du Sri Lanka, Ranil Wickremesinghe, le 17 octobre dernier à la Maison des énergies renouvelables à Bruxelles, sans demander au préalable l'aval du ministre des Affaires étrangères. Ce dernier, Didier Reynders, l'a confirmé à la suite d'une question écrite de la députée indépendante Veerle Wouters (ex-N-VA).

Ce n'est pas la première fois que les rendez-vous du prince Laurent défrayent la chronique. En 2011, un voyage en République démocratique du Congo malgré l'avis négatif du gouvernement fédéral avait relancé le débat sur sa dotation. Le Premier ministre de l'époque, Yves Leterme, avait qualifié l'attitude de Laurent d'"imprudente". Le Prince s'était alors engagé dans une lettre à respecter certaines règles sous peine de perdre sa dotation.

Depuis, le cadre légal a été clarifié. En 2013 a en effet été adoptée une "loi concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie". Elle stipule que tout déplacement à l'étranger de membres de la famille royale "qui peut revêtir une signification politique" ne peut avoir lieu que sur "avis conforme" du ministre des Affaires étrangères. Il en va de même pour les contacts en Belgique avec les autorités d'Etats étrangers, comme dans le cas présent.

"Il est évident qu'une rencontre 'ut singuli' avec un Premier ministre relève de la loi", analyse Christian Behrendt. "Il faut donc une communication préalable au ministre et un avis conforme, autant dire une autorisation. Mais, très sagement, la loi ne réglemente pas la question de savoir ce qui se passe en cas d'écart. C'est au gouvernement fédéral de prendre attitude."

Ce dernier pourrait décider de couvrir le Prince après coup, considérant que la rencontre n'a pas porté atteinte à l'image de la Belgique, ou lui adresser une simple mise en garde. "On pourrait aussi ne plus l'associer aux activités de représentation de la Belgique pendant une période donnée", avance M. Berhrendt. Une retenue sur sa dotation, comme le demandent les députés flamingants Veerle Wouters et Hendrik Vuye, est également tout à fait possible, confirme le professeur de droit constitutionnel de l'ULg.

Jusqu'ici, Didier Reynders s'est contenté de confirmer qu'il n'avait pas été informé de la rencontre avec le Premier ministre sri-lankais préalablement à sa tenue. Ni lui ni le Palais n'ont souhaité s'exprimer davantage.

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