L'avocat général requiert la confirmation des 27 ans de réclusion infligés en 2009

25/11/16 à 20:05 - Mise à jour à 20:08

Source: Belga

(Belga) Après que la cour d'assises a décidé vendredi après-midi de déclarer Fabian Gybels coupable de l'assassinat de son ex-compagne en octobre 2006, l'avocat général Yves Moreau a demandé la confirmation des 27 ans de réclusion que les jurés de la cour d'assises de Bruxelles, en février 2009, avaient infligés à Fabian Gybels pour sanctionner les mêmes faits et en retenant les mêmes préventions.

L'avocat général requiert la confirmation des 27 ans de réclusion infligés en 2009

L'avocat général requiert la confirmation des 27 ans de réclusion infligés en 2009 © BELGA

Vu la spécificité de la procédure en réouverture du procès, le maximum de la peine que risque Fabian Gybels après avoir été reconnu coupable d'assassinat par la cour d'assises du Brabant wallon est de 27 ans. Cette peine avait été infligée à l'accusé en 2009 à Bruxelles, avant que la Cour européenne des droits de l'Homme invalide cet arrêt. Et la loi interdit que la peine décidée lors du deuxième procès soit plus lourde que celle prononcée au terme du premier procès. "L'accusé a bénéficié en 2009 de trois circonstances atténuantes. Il en tire encore profit aujourd'hui puisqu'il a été condamné à l'époque à 27 ans, au lieu de la réclusion à perpétuité. Puisque ces circonstances ont déjà été retenues en 2009 et qu'elles limitent le maximum de la peine, je trouverais étrange qu'on puisse les retenir une nouvelle fois aujourd'hui", a requis l'avocat général. La cour est entrée en délibération sur la peine peu après 19h30. (Belga)

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