L'autorisation de visite domiciliaire pour arrêter un sans-papier passe à la Chambre

12/12/17 à 07:41 - Mise à jour à 07:41

Source: Belga

La commission de l'Intérieur de la Chambre examinera mardi après-midi le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d'arrêter une personne en séjour illégal. Fruit d'un compromis, le texte impose le détour par un juge d'instruction. Il n'en demeure pas moins une étape de plus dans la criminalisation des sans-papiers, dénoncent les défenseurs des droits de l'homme.

L'autorisation de visite domiciliaire pour arrêter un sans-papier passe à la Chambre

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En décembre 2014, l'Office des étrangers avait exprimé le souhait que la police puisse entrer dans une habitation sans autorisation d'un juge d'instruction -qui en général ferait peu de cas de ce genre de demande- pour y chercher des sans-papiers qui ne se soumettraient pas à une mesure d'éloignement. Face à l'absence de cadre juridique, le gouvernement notait également que certaines zones de police se montreraient réticentes à exécuter des contrôles. L'idée avait suscité une levée de boucliers tant dans le monde associatif que politique, y compris dans la majorité.

Au mois de juillet, le gouvernement a abouti à un compromis. Le projet de loi crée un cadre juridique qui autorise ces visites domiciliaires, manières de perquisitions administratives, à certaines conditions, à commencer par l'autorisation d'un juge d'instruction. Cette "visite" ne pourra être demandée que lorsque l'étranger visé n'a pas choisi le retour volontaire et n'a pas coopéré à la procédure d'éloignement, par exemple en n'autorisant pas l'accès à l'habitation où il se trouve lorsque les policiers font un contrôle. Il peut s'agir du domicile de l'étranger mais aussi du lieu de résidence d'un tiers, c'est-à-dire une personne hébergeant cet étranger.

"Le gouvernement poursuit sa politique de criminalisation des sans-papiers. Traditionnellement, en droit pénal, un juge ordonne une perquisition pour des infractions sérieuses. Ici, n'est visée qu'une infraction mineure, à savoir l'absence d'un titre de séjour valable, et on laisse en outre très peu de marge d'appréciation au juge d'instruction. Qui plus est, on rogne une nouvelle fois un droit fondamental pour mettre fin à quelques abus. Seront visés non seulement l'étranger en situation irrégulière mais aussi le domicile de tiers qui l'accueilleraient", a dénoncé le président de la Ligue des droits de l'homme, Alexis Deswaef.

L'avocat n'a eu que peu de temps pour examiner le projet de loi consultable depuis vendredi seulement. La Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers (CIRE) a déploré cet état de fait. "On ne peut s'empêcher de penser que l'on veut éviter le débat démocratique", a regretté la directrice, Sotieta Ngo.

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