Kris Peeters veut revoir les règles de garantie

05/01/17 à 14:40 - Mise à jour à 14:42

Source: Belga

(Belga) Le ministre en charge de la Protection des consommateurs, Kris Peeters, prépare une réforme des règles en matière de garantie. Il souhaite prolonger la période au cours de laquelle la charge de la preuve appartient au fabricant ou au fournisseur. Un projet de loi sera déposé d'ici l'été.

Kris Peeters veut revoir les règles de garantie

Kris Peeters veut revoir les règles de garantie © BELGA

Même si les garanties valent pendant deux ans, un défaut n'est présumé lié au produit lui-même ou au service que pendant les 6 premiers mois, a expliqué le ministre sur les ondes de Radio 2. Il incombe donc au producteur ou au fournisseur de prouver que le défaut a une autre origine. La charge de la preuve est ensuite inversée. "C'est évidemment difficile, souvent même impossible, pour le consommateur d'apporter cette preuve", a souligné M. Peeters. Le projet vise à allonger la période au cours de laquelle la charge de la preuve repose sur le producteur ou le fournisseur. Le ministre se concertera avec les acteurs concernés, aussi bien des association de défense des consommateurs que les fédérations de producteurs. Il apportera une attention particulière aux petits commerçants afin qu'ils puissent récupérer intégralement auprès du fabricant ou de l'importateur les coûts auxquels ils seraient exposés dans le cadre de la garantie légale. (Belga)

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