Toutes les peines de prison ferme prononcées devront être exécutées à partir de 2016, y compris celles inférieures à quatre mois, selon une volonté du ministre de la Justice Koen Geens relayée lundi par De Standaard.
Le ministre prépare actuellement un projet de loi qui doit être défendu dans les prochains jours au Parlement et entrer en vigueur dès le début de l’année prochaine. Cette nouvelle disposition doit mettre fin à une certaine impunité, selon les voeux de Koen Geens. Actuellement, les personnes condamnées à moins de quatre mois de prison ferme ne voient jamais l’intérieur d’une cellule. C’est surtout le cas pour les personnes condamnées après des délits de roulage.
L’esprit de la future loi peut se résumer en: « un jugement est une peine ». Koen Geens va proposer que chaque condamnation soit exécutée au moins pour la moitié, afin de trouver un équilibre entre ce que le juge a décidé et ce que la pratique réalise.
Le Conseil d’État émet des réserves sur le sort des assises
Le Conseil d’État a examiné le projet de réforme de la Justice du ministre Geens, baptisé « Pot-Pourri II », rapporte Le Soir lundi. Dans son avis, la plus haute juridiction administrative du pays émet de sérieuses réserves quant aux exceptions à la possibilité de correctionnalisation des crimes, la mesure la plus emblématique du projet.
« Pot-Pourri II » prévoit notamment de limiter au maximum le recours à la cour d’assises, jugée trop coûteuse et entraînant un surplus de travail pour les magistras. La plupart des crimes seraient dès lors jugés au tribunal correctionnel en cas de circonstances atténuantes, à l’exception de certains faits comme les crimes ayant entraîné la mort de policiers dans l’exercice de leurs fonctions ou de mineurs d’âge.
Cette disposotion vise notamment à éviter de modifier la Constitution, qui stipule que le crimes les plus graves restent du ressort du jury populaire. Or, le Conseil d’Etat se demande si d’autres crimes particulièrement graves ne devraient pas continuer à être traités en assises. « Les auteurs du projet doivent justifier de manière objective et raisonnable le statut particulier qu’ils confèrent aux crimes contre des mineurs d’âge ou des policiers », estime l’institution.
Dans une tribune publiée dans La Libre Belgique lundi également, Koen Geens défend « Pot-Pourri II », dénonçant des malentendus qui touchent surtout la réforme de la cour d’assises. Le ministre de la Justice estime que ce projet s’inscrit dans un mouvement de fond en cours depuis plusieurs années.
Il rappelle ainsi que le nombre de crimes pouvant faire l’objet d’une correctionnalisation n’a cessé d’augmenter au fil des ans. « La loi du 21 décembre 2009, votée à une très large majorité, a encore étendu cette possibilité à des crimes aussi graves que la tentative d’assassinat et même à un crime punissable de la réclusion à perpétuité », écrit le ministre de la Justice.
