Kazakhgate: Clerfayt sous-traitait pour Reynders le couplage politique transaction-secret bancaire

12/07/17 à 13:57 - Mise à jour à 13:56

Source: Belga

L'ancien secrétaire d'Etat chargé de la Lutte contre la fraude fiscale Bernard Clerfayt (DéFI) était impliqué fin 2010 début 2011 dans les discussions politiques relatives au couplage de la levée du secret bancaire et de la loi de transaction pénale élargie, cette dernière étant au coeur des travaux de la commission d'enquête Kazakhgate.

Kazakhgate: Clerfayt sous-traitait pour Reynders le couplage politique transaction-secret bancaire

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Les anciens conseillers du secrétaire d'Etat ont fourni à la commission d'enquête un certain nombre d'échange de courriels datant de l'époque. Ils confirment les discussions au sein du MR et des cabinets Clerfayt et Reynders relatives au couplage des dossiers de lutte contre la fraude fiscale, sans établir de lien avec le Kazakhgate, à savoir la thèse selon laquelle la loi de transaction pénale élargie a pu être votée pour sortir d'affaire le trio de milliardaires Chodiev et consorts.

Il s'agissait de "tactique politique", a confirmé mercredi Bernard Clerfayt dont le témoignage contredit quelque peu une interview donnée fin 2016 à BX1, au cours de laquelle il avait dit avoir découvert en mars 2011 au parlement l'amendement introduisant la loi de transaction pénale élargie.

Le cabinet Clerfayt travaillait sur la levée du secret bancaire et a même tenté une réunion avec l'aile droite du gouvernement Leterme et la N-VA pour arriver à ses fins, alors que le PS entendait aller plus loin. "Je l'ai appris par après, je n'était pas très heureux de cette initative" a dit mercredi M. Clerfayt. Finalement, suivant la volonté du MR, un accord de principe a pu être dégagé le 3 février au sein du gouvernement, liant la levée du secret bancaire et la loi de transaction pénale élargie. "A la fin, il y a eu un petit copier coller de textes existants, qui n'étaient pas issus de mon cabinet pour accompagner un accord", a confirmé M. Clerfayt.

Divers textes ont été mis dans la balance et un compromis politique est intervenu sur une proposition CD&V de levée du secret bancaire interne, à laquelle a été ajoutée la création d'un fichier central, et une loi de transaction pénale élargie, venue du collège des procureurs généraux, et ayant transité par le cabinet du secrétaire d'Etat Devlies (CD&V). Mais "Didier Reynders ne nous demandait pas de faire passer la transaction pénale à tout prix", a expliqué l'ex-secrétaire d'Etat, commentant un courriel dans lequel il est fait état de la vigilance du ministre MR, soucieux de ne pas avoir une levée du secret bancaire trop "lourde". Selon le même courriel, M. Reynders n'était d'ailleurs pas pressé de voir la négociation aboutir, ce qui contredit également certaines pistes évoquant une accélération du processus en vue de convenir au clan Chodiev.

L'ancien secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude Carl Devlies a replacé le compromis politique de l'époque dans son contexte. Le gouvernement était en affaires courantes et devait gérer la pression de l'OCDE sur le secret bancaire en Belgique, ainsi que l'après crise financière. Il a confirmé que le MR est venu avec l'idée de la transaction pénale élargie. Le CD&V n'en a pas été étonné, défendant la même mesure. "Pour le MR, la transaction pénale élargie était à ce moment particulièrement importante et quand le secret bancaire était demandé par tout le monde, il a été facile de faire un compromis", a-t-il dit.

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