L’ancien président du Sénat Armand De Decker (MR) a contesté vendredi devant la commission d’enquête parlementaire les faits qui lui sont reprochés dans le Kazakhgate, estimant n’avoir agi dans l’affaire Chodiev qu’en sa seule qualité d’avocat, et dès lors fait valoir devant les commissaires son secret professionnel.
L’ancien président du Sénat Armand De Decker (MR) a contesté vendredi devant la commission d’enquête parlementaire les faits qui lui sont imputés dans le Kazakhgate, estimant n’avoir agi dans l’affaire Chodiev qu’en sa seule qualité d’avocat, et dès lors fait valoir devant les commissaires son droit au secret professionnel. La commission d’enquête n’a eu d’autre choix que de laisser le député bruxellois quitter la séance, comme il l’avait sollicité, moins d’un quart d’heure après y avoir prêté serment.
« Je suis personnellement choqué par la manière dont l’enquête parlementaire est menée, notamment à mon égard et je formule toutes réserves à ce propos », a indiqué M. De Decker qui « en sa qualité de personne suspectée dans une procédure pénale, n’entend pas se défendre de cette accusation devant une Commission d’enquête parlementaire et encore moins témoigner dans sa propre cause ». Durant les travaux de la commission d’enquête, certains députés ont suggéré que M. De Decker, dont les talents d’avocat pénaliste étaient inconnus, a pu faire valoir sa fonction d’ancien président du Sénat pour peser sur l’élargissement de la loi de transaction pénale et son application au profit des milliardaires Chodiev et consorts, le tout à la demande de l’Elysée. « Je suis avocat également et ce depuis 1973, ce qui en fait mon métier de base et je suis donc soumis (avant tout) aux règles de ma profession.
Les circonstances qui m’amènent devant vous aujourd’hui sont relatives exclusivement, à l’exercice de ma profession d’avocat, mais en raison du fait que j’étais, à l’époque des faits qui vous occupent aujourd’hui, encore sénateur, certains ont voulu en raison de cette double qualité affirmer qu’il y avait confusion de genre et me suspectent de trafic d’influence. Je conteste vigoureusement les faits qui me sont imputés », a réagi celui qui est aujourd’hui député bruxellois MR. « En outre, je réaffirme solennellement que je ne suis intervenu en rien dans l’élaboration de la loi qui a étendu la transaction pénale.
J’ai découvert grâce aux travaux de la Commission d’enquête qu’il a été affirmé que le texte de cette réforme de la transaction pénale a été élaboré dès 2008-2009 par le secteur des diamantaires, ce qui a été confirmé par Mr le procureur général d’Anvers, Mr Liégeois, et ce matin par vous-même, Monsieur le président, sur les ondes de la RTBF quand vous avez souligné le rôle important joué par le CD&V qui a permis au secteur diamantaire d’avoir une très grande influence sur la loi qui a été votée en 2011 dans ce parlement », a-t-il dit. Le CD&V a peu goûté à ce qu’il a qualifié d' »attaques » et, rejoint par la N-VA et l’Open Vld, demandé lundi une évaluation de la présidence des travaux de la commission d’enquête et de sa neutralité.
Armand De Decker a rappelé que la loi de transaction pénale élargie avait fait l’objet d’un accord politique avec la levée du secret bancaire au sein du gouvernement Leterme d’affaires courantes. Il s’est dit attaché tant aux règles qui régissent le fonctionnement du parlement qu’à celles qui s’imposent à la profession d’avocat.
