Un nouveau régime à points pour la rémunération des avocats pro deo doit entrer en application ce 1er septembre, avec pour objectif notamment dans le chef du gouvernement de lutter contre ce qu’il considère comme certains abus à la législation sur l’asile.
La nomenclature sera adaptée à la nature des prestations des avocats. L’objectif est de favoriser davantage la médiation et décourager les demandes d’asile à répétition.
Pour Theo Francken, secrétaire d’Etat à la Migration, il s’agit là « d’une des plus grandes réformes jamais réalisées en matière de politique des étrangers ».
Selon les éléments livrés au Laatste Nieuws, les avocats pro deo ne recevront dorénavant plus que 3 points -chaque point valant 25 euros- pour l’accompagnement lors d’une audition d’un candidat à l’asile devant le commissariat général aux étrangers et apatrides, contre 15 juqu’à présent.
Pour les demandes d’asile multiples, l’attribution de points sera réduite lorsqu’aucun nouvel élément n’est ajouté à la nouvelle demande. Les appels irréguliers ou ceux qui ne peuvent être inscrits au rôle en raison de fautes commises par l’avocat ne bénéficieront plus d’aucune rétribution.
Sur son blog, Theo Francken se félicite de la réforme. « Après de nombreux échecs par le passé, le business lucratif autour de la procédure d’asile et de migration via le système pro deo vient enfin à son terme. Chacun conserve le droit à un avocat pro deo mais les abus et les actes procéduriers seront fortement découragés financièrement ».
Le secrétaire d’Etat dit espérer que cette réforme permettra désormais de résorber d’ici fin 2017 l’arriéré dans l’examen des demandes d’asile.
