Jusqu'où ira Van Overtveldt ?

14/06/15 à 12:54 - Mise à jour à 12:54

Source: Belga

Le ministre des Finances veut lutter contre l'évasion fiscale des entreprises au Luxembourg. S'il veut aller jusqu'au bout de sa logique, il doit lever les obstacles à l'échange d'informations fiscales. Explication.

Jusqu'où ira Van Overtveldt ?

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Le ministre des Finances N-VA est sur le point de signer une circulaire imposant aux entreprises belges de déclarer toute transaction supérieure à 100 000 euros vers le Luxembourg. Ce faisant, Johan Van Overtveldt agrafe notre ami grand-ducal sur la liste des paradis fiscaux. Il ne fait que se conformer aux obligations de l'OCDE, selon lesquelles un Etat qui figure depuis un an sur la liste des paradis fiscaux de l'organisation doit faire l'objet de mesures fiscales particulières. Le nom du Grand-Duché colle toujours à cette liste infamante, car, si notre voisin a adopté les lois et les règlements requis, il doit encore montrer patte blanche sur leur application effective, ce qui est une autre paire de manches.

La décision belge n'a pas vraiment fâché les Luxembourgeois. Leur ministre des Finances a même déclaré qu'il s'y attendait et que les relations entre les deux pays restaient au beau fixe. Van Overtveldt a, en tout cas, le mérite d'agir là où ses prédécesseurs ont préféré laisser le temps au temps sans concrétiser les engagements de la Belgique. En vérité, le récent avis du Service de décision anticipée (SDA) l'a mis sous pression. Selon cet avis du ruling, publié en mai, les entreprises doivent déclarer les versements de plus de 100 000 euros au Luxembourg. Il faut dire que le SDA tente de redorer son blason depuis qu'il a été épinglé, dans la foulée du LuxLeaks, pour ses pratiques opaques avec des sociétés réalisant des opérations au Luxembourg.

Le ministre N-VA ira-t-il toutefois jusqu'au bout de sa logique, en mettant au pas les entreprises qui pratiquent l'évasion fiscale vers le Luxembourg ? Si c'est le cas, il devra donner le feu vert pour que soient levés les obstacles à l'échange d'informations lorsque d'autres Etats en font la demande au fisc belge, sur la base de leur dispositif Controlled Foreign Companies (CFC). Ce dispositif permet de lutter avec davantage d'efficacité contre l'évasion et la fraude fiscale des entreprises. Il a été conçu par la Grande-Bretagne, repris par la France, la Suède, le Portugal, les Etats-Unis... Selon la législation CFC britannique, une société mère est imposable sur les résultats de ses filiales établies dans un pays étranger lorsque celles-ci bénéficient d'un taux d'imposition très inférieur à celui pratiqué en Grande-Bretagne. Cela permet de réduire efficacement la fuite de capitaux via des filiales basées dans des pays à fiscalité privilégiée, soit des paradis fiscaux.

Les dispositifs CFC sont un véritable mécanisme d'échange d'informations entre Etats et non seulement une obligation de communication des entreprises concernées vers le fisc, ce que prévoit la circulaire de Van Overtveldt. Ni le Luxembourg ni la Belgique ne disposent d'une législation CFC. Le Luxembourg accepte toutefois de fournir des informations à la demande des pays qui pratiquent le dispositif CFC. Pas la Belgique... Les précédents ministres belges des Finances ont régulièrement été interrogés sur l'opportunité d'adopter une législation CFC. Jusqu'ici, ils ont botté en touche, invoquant toutes sortes de prétextes dont la difficulté d'appliquer un tel dispositif. Johan Van Overtveldt se démarquera-t-il une fois de plus pour aller jusqu'au bout de la logique qu'il dit vouloir suivre ?

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