Johan Van Overtveldt a "gracié" plus de 300 fraudeurs fiscaux

11/08/16 à 06:37 - Mise à jour à 14:30

Source: Belga

L'an dernier, 301 dossiers de pénalités et de majorations fiscales ont bénéficié d'un "droit de grâce" accordé par le ministre des Finances.

Johan Van Overtveldt a "gracié" plus de 300 fraudeurs fiscaux

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Il n'y a pas eu autant de requêtes en annulation totale ou partielle d'amendes fiscales acceptées depuis 2010. En 2015, 78% des 386 demandes ont été acceptées par le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt. Dans deux cas sur trois (257), les amendes et accroissements d'impôts ont été annulés, ressort-il d'une réponse parlementaire à une question du député sp.a Peter Vanvelthoven.

Plus de la moitié des demandes provenaient de Wallonie (210 sur 386, dont 107 depuis Mons), 66 de Bruxelles, et 110 de Flandre (46 d'Anvers et 24 de Gand).

M. Van Overtveldt a confirmé les chiffres tout en les nuançant et en regrettant l'interprétation erronée qui en a été faite.

Le ministre N-VA souligne que par rapport au nombre de requêtes introduites - excepté 2012, 2015 a constitué une année record en termes de demandes - on observe une baisse du nombre d'acceptations. En 2014, 96% des demandes avaient été acceptées, en 2013, 100%. Il y a donc au contraire une "forte augmentation" du nombre de refus en 2015: sept fois plus qu'en 2014 et 85 de plus qu'en 2013. Enfin, le nombre d'acceptations en cas d'accroissement d'impôt de 50% et plus est en baisse: 52% d'acceptations en 2015 pour 84% en 2014 et 100% en 2013.

Sur le fond, le ministre assure que les grâces visent des situations de contribuables confrontés à de graves difficultés sociales, humanitaires ou financières. Il rappelle que la situation est évaluée par l'administration, pas par le ministre et que les chiffres évoqués ne concernent que l'impôt sur les revenus. Enfin, certains paramètres tels que l'interruption du traitement de dossiers après l'obligation formulée par le Conseil d'Etat de motiver les décisions ou la modification du mode de calcul des accroissements d'impôt qui a alourdi la facture et donc les demandes rendent difficiles des comparaisons par année.

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