Le groupe MR du parlement bruxellois a annoncé jeudi le dépôt de trois propositions d’ordonnance portant sur la création d’une commission de déontologie, d’éthique, de contrôle et de sanction ainsi que sur un encadrement des rémunérations des mandats dans les Organismes d’Intérêt Publics (OIP) régionaux et dans les intercommunales de la capitale.
Exposant ces propositions à l’occasion de la présentation des bons voeux de sa formation parlementaire à la presse, le chef du groupe MR Vincent De Wolf a rappelé que les mandataires publics de la Région bruxelloise sont soumis à un ensemble de règles en matière de rémunérations fixées dans la Nouvelle Loi Communale, la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, ainsi que dans l’ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics.
Pour le MR, le dispositif actuel de contrôle est insuffisant.
Il propose de créer une commission de déontologie et de contrôle composée de 12 membres (des hauts magistrats, professeurs d’université, et/ou d’anciens membres du parlement n’exerçant aucun mandat public).
Celle-ci rendrait des avis soit à la demande d’une personne, et dans ce cas, l’avis est confidentiel, soit à portée plus générale, d’initiative, sur sollicitation du gouvernement bruxellois ou d’un tiers du parlement bruxellois.
Elle aurait également pour mission de veiller au contrôle des règles de transparence et de limitation des rémunérations des mandataires publics et de prendre diverses mesures concernant le mandataire en infraction.
La proposition d’ordonnance du MR prévoit la rédaction par cette commission d’un projet de code de déontologie dans les 5 mois de son installation.
En ce qui concerne la rémunération des mandats dans les OIP régionaux et les intercommunales, les propositions libérales proposent l’instauration d’un plafond de 225 euros par jeton de présence pour les membres des Conseils d’administration.
Le MR propose aussi des rémunérations fixes pour les fonctions exécutives liées à la population concernée, au personnel occupé, et au chiffre d’Affaires.
