Infrabel a assigné mardi Michel Abdissi, président de la CGSP Cheminots, devant le tribunal de première instance. Le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire réclame une amende de 1.000 euros par personne et par infraction si des voies sont occupées lors des actions prévues par le CGSP les 9 et 10 octobre.
« Nous exécutons ainsi un arrêt de la cour d’appel », explique Frédéric Petit, porte-parole d’Infrabel, qui confirme une information parue dans De Morgen mercredi. Le jugement du tribunal est attendu demain/jeudi.
Dans un arrêt du 15 septembre 2017, la cour d’appel de Bruxelles stipule que le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire ne peut pas faire usage de « requêtes unilatérales » pour empêcher les occupations dangereuses des voies, du Traffic Control et des cabines de signalisation lors de conflits sociaux. Pour Infrabel, cette décision va à l’encontre d’autres précédemment rendues tant en première instance qu’en appel, et qui étaient favorables au recours d’Infrabel aux requêtes unilatérales.
« Nous nous conformons à présent à cette décision de la cour d’appel », précise le porte-parole. « Il ne s’agit pas de menacer le droit de grève mais bien de garantir la sécurité sur les voies » et le réseau.
« En occupant les voies lors d’actions de grève, les grévistes mettent tant le personnel ferroviaire que les voyageurs en danger. Et cela ne va pas. La cour d’appel demande la tenue d’un débat contradictoire entre le gestionnaire de l’infrastructure et l »organisateur’ de la grève. Nous nous y tenons donc », ajoute Frédéric Petit.
Infrabel déclare encore que cette action juridique n’est en aucun cas dirigée contre Michel Abdissi personnellement mais qu’il est assigné en sa qualité de représentant syndical. « Il est le seul signataire du préavis de grève. On ne peut par conséquent se tourner que vers lui, conformément à l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles. »
