Impôts: des centaines de millions d’euros de trop perçus par l’Etat

Le tribunal de première instance de Mons a condamné l’Etat belge, le 12 septembre dernier, car l’administration fiscale a commis une erreur lors de l’indexation des montants du code des impôts sur les revenus, écrit mardi L’Echo.

Le fisc réclame donc chaque année quelques euros en trop à tous les contribuables, pour une somme totale atteignant plusieurs centaines de millions d’euros depuis plus de vingt ans.

L’erreur de l’administration fiscale aboutit à une indexation inférieure à ce que prévoit la loi, impliquant un préjudice de quelques euros par contribuable. La personne qui a gagné 25.000 euros en 2012 a payé au moins 2,5 euros d’impôts excédentaires, selon les calculs de L’Echo.

L’Etat belge prélève donc chaque année plusieurs dizaines de millions en trop. « Cette pratique durant depuis plus de vingt ans, la facture globale s’élèverait à plusieurs centaines de millions d’euros », ajoute le journal.

Dans son jugement, le tribunal de première instance de Mons condamne l’Etat belge à rembourser une partie de l’impôt au plaignant. Mais le code des impôts stipule qu’une réclamation doit être introduite dans un délai de six mois après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Un éventuel recours ne concernerait donc qu’un seul exercice d’imposition.

La cour d’appel d’Anvers avait déjà condamné l’Etat belge en 2005 pour cette erreur de calcul. Mais en 2012, le ministre des Finances Steven Vanackere avait nié toute erreur du fisc, précise L’Echo.