Imposer des factures en néerlandais contraire au droit européen

21/04/16 à 17:52 - Mise à jour à 17:52

Source: Belga

(Belga) Imposer que des factures soient rédigées en néerlandais sous peine de nullité est contraire au droit européen, a estimé jeudi l'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans un avis que les juges suivent la plupart du temps.

Une réglementation flamande prévoit que les entreprises établies dans la région doivent utiliser le néerlandais pour rédiger les actes et documents prévus par la loi. Une entreprise flamande avait pourtant rédigé les conditions générales et les mentions standard d'une de ses factures en italien, car son cocontractant était établi en Italie. La société italienne a donc invoqué la nullité des factures au motif qu'elles n'étaient pas rédigées en néerlandais. Interrogée par le tribunal de commerce de Gand, la CJUE est amenée à dire si cette réglementation linguistique est contraire au droit européen, et en particulier à la libre circulation des marchandises. Dans son avis rendu jeudi, l'avocat général estime qu'une telle réglementation "affecte davantage les exportations que la commercialisation des produits sur le marché national" et "produit donc un effet dissuasif à l'égard des échanges intracommunautaires, non seulement pour les entreprises de la région flamande qui voudraient exporter leurs marchandises vers d'autres États membres, mais aussi pour les sociétés étrangères qui souhaiteraient conclure une transaction avec ces entreprises". L'avocat général souligne aussi que ces règles linguistiques "semblent excéder ce qui est strictement nécessaire pour promouvoir l'usage du néerlandais et pour permettre aux autorités compétentes de procéder à la vérification des mentions utiles". La nullité d'office, qui sanctionne les factures rédigées dans une autre langue que le néerlandais, est une "sanction à caractère drastique" qui est "clairement excessive". La Cour rendra son arrêt à une date ultérieure, mais elle suit le plus souvent l'avis de son avocat général. (Belga)

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