immobilier: déclaration fiscale, ce qui change

07/06/15 à 13:24 - Mise à jour à 13:24

Source: Belga

Depuis le 1er janvier dernier, les Régions ont hérité d'une partie de la fiscalité immobilière et notamment du fameux bonus-logement. Vous ne déduirez plus vos dépenses en matière de prêt hypothécaire de la même manière. Voici comment procéder.

Remplir votre déclaration fiscale sera désormais un peu plus compliqué qu'auparavant. Et à ce petit jeu, ce sont les avantages fiscaux liés aux crédits hypothécaires qui sont les plus touchés. C'est bien simple : le cadre IX, qui concerne votre habitation, passe d'une à deux pages et demi. Avec une nouvelle donne qu'il faut bien intégrer : pour les logements occupés par leur(s) propriétaires(s) (ce que l'administration désigne par l'habitation propre), ce sont les Régions qui sont compétentes. Les secondes résidences, les immeubles à louer, les bâtiments commerciaux ou les entrepôts, etc. restent dans le giron fédéral.

"Ceux qui connaîtront des changements de situation en cours d'année devront réfléchir à deux fois avant de remplir leur déclaration, explique l'avocat fiscaliste Arnaud Scheyvaerts, du cabinet Xirius. Si vous avez déménagé, vendu une maison, mis un logement en location l'an dernier ou si vous utilisez une partie de votre habitation pour vos activités professionnelles, ces dépenses devront désormais être réparties sur les rubriques relevant respectivement des Régions et du fédéral. La marge d'erreur sera indubitablement plus importante."

Précisons que pour la déclaration fiscale de 2015 (revenus 2014), rien ne change en matière de déductions liées aux crédits hypothécaires. Les montants sont similaires aux années antérieures. La réforme du bonus logement, qui est passée entre les mains des Régions depuis le 1er janvier 2015, n'entraînera de réelles modifications que pour les contrats signés à partir de cette date.

Une perte de 14 600 euros en vingt ans

Quand on analyse de plus près les bonus logements régionalisés, il paraît évident que certains contribuables ne feront pas une bonne affaire. Tant la capacité d'emprunt des ménages que le montant du bonus logement, soit la déductibilité fiscale accordée aux personnes qui souscrivent un nouvel emprunt hypothécaire (maximum 3 120 euros par personne actuellement), sont touchés. Les contribuables les plus riches seront impactés négativement. Pour les autres, la réforme est en revanche avantageuse.

Avant le 1er janvier 2015, la situation était relativement simple : la déductibilité variait de 30 % à 50 %, selon les revenus de chacun. Il s'agissait d'un régime de déduction fiscale proportionnel au taux d'imposition : si vous étiez taxé à 30 %, vous déduisiez 30 %. Si vous étiez taxé à 50 %, vous déduisiez 50 %. Avec un plafond pouvant aller jusqu'à 6 240 euros s'il s'agit de votre habitation propre et unique et si vous avez plus de trois enfants à charge (6 240 euros x 50 % = 3 120 euros maximum).

Avec le nouveau système, chaque Région a pu décider du taux de réduction d'impôts qu'elle souhaite appliquer. Si elle ne parvient pas à se décider, ce qui est le cas de la Région bruxelloise, un régime transitoire est d'application avec un taux unique de 45 %. A Bruxelles, les ménages dont le taux d'imposition est inférieur à 45 % vont donc y gagner, tandis que ceux dont le taux marginal est de 50 % y perdront. Pour ces derniers, selon des calculs de la banque ING basés sur un emprunt à 3,5 % pendant 20 ans, cela représente une perte de 30 euros par mois. Et une capacité d'emprunt réduite de 5 200 euros. Un couple imposé à 40 % verra, lui, son avantage fiscal total augmenter de 12 %.

En Wallonie, le ministre Paul Furlan (PS) a fixé le bonus logement à 40 %. Rien ne change donc pour un couple imposé à 40 %. Pour ceux qui gagnent mieux leur vie, l'avantage diminuera de 14 600 euros sur toute la durée d'un prêt de 20 ans. "Avec un impact non négligeable sur leur capacité d'emprunt puisque, dans le même temps, elle diminue de 10 000 euros", fait remarquer Julien Manceaux, économiste chez ING.

En Flandre, l'avenir est encore plus sombre pour les candidats acquéreurs. La réduction d'impôts est passée à 40 %, à laquelle il faut ajouter une diminution de 760 euros du montant de base après 10 ans. Pour un ménage taxé à 50 %, l'avantage diminue donc mensuellement de 120 euros et la capacité d'emprunt de 28 000 euros.

Par Xavier Attout

A vos calculettes !

C'est dans le cadre IX que vous retrouvez les dépenses liées au crédit d'habitation. La rubrique B concerne les dépenses portant sur "l'habitation propre" (dont vous êtes propriétaire et que vous habitez) et la rubrique C est relative aux dépenses qui ne sont pas liées à l'habitation propre (seconde résidence ou bien en location). Les Régions sont compétentes pour la rubrique B, le fédéral pour la C. La Région concernée est celle où vous étiez domicilié le 1er janvier 2015.

Pour ceux qui possèdent une habitation et qui y ont habité l'an dernier, remplir sa déclaration fiscale reste relativement simple (code 3370-25, rubrique B).

Pour les propriétaires de plusieurs habitations (financées via des emprunts), c'est plus compliqué. Ils doivent remplir, en plus de la rubrique B pour l'habitation qu'ils occupent, également la rubrique C pour leur seconde résidence.

Enfin, pour ceux qui ont déménagé l'an dernier, leur bien a peut-être changé de régime fiscal en cours d'année. C'est le cas pour ceux qui habitaient dans un appartement qui est dorénavant mis en location suite à l'achat d'une maison. Cet appartement n'est donc plus une habitation propre. Il faudra calculer séparément les paiements effectués avant et après votre déménagement. La première partie allant dans la rubrique B, la seconde dans la rubrique C

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