Horeca: à partir de 25.000, les établissements devront donc installer une caisse anti-fraude

30/03/18 à 19:37 - Mise à jour à 19:36

Source: Belga

Le Conseil d'Etat a rejeté trois recours introduits contre le seuil de 25.000 euros de chiffre d'affaires fixé pour l'obligation d'installer une caisse enregistreuse destinée à lutter contre les pratiques de comptabilité au "noir" dans les établissements horeca, a annoncé vendredi le Service public fédéral (SPF) Finances.

Horeca: à partir de 25.000, les établissements devront donc installer une caisse anti-fraude

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Lorsqu'un établissement dépasse ce seuil, il est dans l'obligation d'installer ladite caisse. Le Conseil d'Etat a rendu trois arrêts en ce sens le 21 mars. Ils "renforcent donc la sécurité juridique autour du système de caisse enregistreuse", s'est réjoui le SPF Finances dans un communiqué.

Trois recours sont encore en cours au Conseil d'Etat. A la suite à la diminution de la TVA de 21 à 12% dans le secteur horeca en 2010, le gouvernement avait instauré un système de caisse enregistreuse, outil de lutte contre la fraude à la TVA.

Les caisses ont en outre été accompagnée de toute une série de mesures sociales. Ces caisses sont déjà installées dans une grande majorité des établissements horeca (plus de 90% des établissements), souligne le SFP Finances.

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