Geneviève Lhermitte a eu droit à un procès équitable, selon la Grande Chambre de la CEDH

29/11/16 à 10:29 - Mise à jour à 10:34

Source: Belga

(Belga) La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme estime que le droit à un procès équitable, soit l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, n'a pas été violé dans le cas de Geneviève Lhermitte, indique-t-elle dans son arrêt sur le dossier rendu mardi.

L'examen de la Grande Chambre de la CEDH concernait la motivation de la condamnation de Geneviève Lhermitte par la cour d'assises de Nivelles en décembre 2008, à la demande de ses avocats, Mes Magnée et Chiaoui. Ceux-ci estiment que leur cliente n'a pas bénéficié d'un procès équitable. "Dès l'instruction, l'enquête s'est concentrée sur le parcours de la requérante, sa personnalité et son état psychologique au moment des meurtres. Les débats ont été menés contradictoirement en sa présence et avec ses conseils et l'apparition d'éléments nouveaux a conduit le président à ordonner une nouvelle expertise psychiatrique. La question de la responsabilité pénale de Mme Lhermitte figurait au centre des débats", peut-on lire dans l'arrêt. "La Cour note que le jury - qui a répondu aux questions posées par le président de la cour d'assises - n'a pas fourni de motivation quant à la décision de la tenir pour responsable au moment des faits. Cependant, la procédure suivie a permis à l'accusée de comprendre sa condamnation", peut-on encore lire dans l'arrêt. "Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention." (Belga)

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