Geens adaptera la loi sur la transaction pénale

02/06/16 à 20:20 - Mise à jour à 20:20

Source: Belga

(Belga) Le ministre de la Justice, Koen Geens, adaptera la loi sur la transaction pénale en fonction de l'arrêt rendu jeudi par la Cour constitutionnelle, a indiqué le cabinet du ministre.

Geens adaptera la loi sur la transaction pénale

Geens adaptera la loi sur la transaction pénale © BELGA

L'arrêt ne remet pas en cause le principe de la loi, à savoir la conclusion d'une transaction par le parquet, relève le cabinet. Il épingle l'absence de contrôle effectif par un juge, alors que le fait de payer le montant proposé par le parquet met fin aux poursuites. Le ministre déposera donc un projet de loi qui assure un plus grand contrôle de la proportionnalité et de l'opportunité de la transaction par un juge, et qui impliquera donc un plus grand effort de motivation du ministère public. (Belga)

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