Garde à vue - Le cdH pour une extension à 72 heures dans la Constitution pour les infractions terroristes

21/09/16 à 14:58 - Mise à jour à 15:00

Source: Belga

(Belga) Le cdH est favorable à une extension de la garde à vue à 72 heures pour les infractions terroristes, à condition que le dispositif soit inscrit dans la Constitution. "A défaut, on laisse la possibilité à la majorité de détricoter l'équilibre avec le risque que cela fait peser sur les libertés individuelles", a commenté la cheffe de groupe cdH Catherine Fonck.

Garde à vue - Le cdH pour une extension à 72 heures dans la Constitution pour les infractions terroristes

Garde à vue - Le cdH pour une extension à 72 heures dans la Constitution pour les infractions terroristes © BELGA

Le cdH est toutefois demandeur d'un certain nombre de balises alors qu'il n'a pas encore pu prendre connaissance des textes de la majorité. Ainsi, les centristes exigent un "délai initial" de 48 heures prolongeable à 72 heures pour les infractions terroristes. Pour les infractions dites ordinaires, le cdH est favorable à un assouplissement des mesures permettant la prolongation de la garde à vue de 24 heures à 48 heures. Cette prolongation nécessiterait aux yeux des centristes l'intervention d'un juge d'instruction après 24 heures. "Il est opportun d'adopter une approche spécifique pour le terrorisme et les moyens doivent être renforcés", a commenté Catherine Fonck qui insiste sur la nécessité d'inscrire le dispositif dans la Constitution dont la révision nécessite une majorité des deux tiers. Les centristes ont déposé leurs propres textes en la matière et demandent à la majorité d'avancer. Ils invitent cette dernière à inscrire le dossier à l'ordre du jour de la Commission terrorisme. Or, à ce jour, ladite Commission n'a pu prendre connaissance que de déclarations par presse interposée. Aucun texte n'a été déposé par la majorité en dépit des annonces faites par le Premier ministre Charles Michel. (Belga)

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