Galant maintient la justification du choix de Clifford en concertation avec le SPF

10/11/15 à 18:22 - Mise à jour à 19:27

Source: Belga

La ministre de la Mobilité Jacqueline Galant a justifié mardi le choix du cabinet d'avocats Clifford Chance pour différentes missions d'assistance de l'Etat par la possibilité de recourir à une procédure sans concurrence dans les secteurs spéciaux des adjudications.

Galant maintient la justification du choix de Clifford en concertation avec le SPF

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La ministre n'a pas pu faire valoir de contrat signé avec ce cabinet devant les députés qui l'interrogeaient, mais "oui, il y a un contrat, au sens du droit civil dès lors qu'il y a un accord de volonté sur l'exécution de prestations moyennant un prix en régie", a-t-elle dit. Elle a également fait observer que les autres cabinets n'avaient pas non plus de contrat signé avec le SPF car ce n'est pas l'usage avec les avocats.

Contrairement à ce qu'assure le patron de l'administration, la ministre a confirmé en commission de l'Infrastructure de la Chambre que la désignation de Clifford s'était faite en concertation avec le SPF Mobilité qui a entrepris les premières démarches. Le président du SPF, Laurent Ledoux soutient pour sa part avoir été invité par la cheffe de cabinet à prendre contact avec ce bureau d'avocats inconnu de son département.

L'inspection des Finances soutient que le SPF n'a pas toujours respecté les règles d'attribution des marchés ces deux dernières années, une remarque qui vaut également pour le dossier Clifford au sujet duquel l'inspection n'a pas eu suffisamment de pièces justificatives.

Mme Galant a assuré mardi que dans les circonstances auxquelles elle a été confrontée, elle considère "ne pas avoir tenté de contourner la règlementation en matière de marchés publics, ni favoriser un cabinet d'avocats". Il s'avère que l'inspecteur des finances insiste sur la nécessité de la remise de plusieurs offres lorsque cela est possible afin de faire jouer la concurrence, a-t-elle relevé. "Je m'engage, avec le SPF Mobilité à faire respecter cette règlementation. J'ai agi de toute bonne foi. L'imprudence administrative qui fut la mienne me servira de leçon dans l'exercice de mes fonctions", a souligné la ministre.

Mme Galant a également contesté que les honoraires de Clifford soient parmi les plus élevés, la formule de facturation "blended rate" (385 euros hors TVA) se situant dans la fourchette moyenne des cabinets. Elle ne s'est pas avancée outre mesure eu égard au respect du secret professionnel. Jusqu'ici, le SPF a reçu pour 147.000 euros de factures auxquelles s'ajoutent quelque 220.000 euros pour la période allant du 19 mars au 16 octobre. Laurent Ledoux avait confirmé mardi matin que les estimations budgétaires approchaient les 600.000 euros.

Mme Galant n'a pas non plus fourni, pour les mêmes raisons, le détail des prestations de Clifford relatives essentiellement à Belgocontrol, la problématique des aides d'Etat et au survol de l'aéroport et de Bruxelles.

Elle a démenti tout conflit d'intérêt entre son cabinet ou elle-même et Clifford Chance, précisant simplement que l'ex-employeur de sa cheffe de cabinet avait eu recours aux services de Clifford.

La ministre n'a pas convaincu l'opposition. Elle a ferraillé avec le cdH qu'elle a renvoyé à ses propres turpitudes alors que l'avis de l'inspection des Finances épingle des pratiques en cours depuis janvier 2014. "Vous chargez une nouvelle fois l'administration car la secrétaire d'Etat Fonck avait appelé, elle, à la prudence, or ici, c'est vous qui avez choisi Clifford", a répliqué en substance Georges Dallemagne.

Sa collègue Vanessa Matz a démonté l'argumentaire sur les "secteurs spéciaux" justifiant l'absence de concurrence. Selon elle, cela s'applique à des activités opérationnelles et non à des marchés publics passés par un pouvoir adjudicateur classique.

Benoît Hellings (Ecolo) persiste à dire que le marché a été "passé illégalement" et pour "faire un enfant dans le dos à 500.000 euros" à l'administration qui s'est fait doubler sur l'élaboration de la nouvelle loi aérienne rédigée par Clifford. "Vous êtes dans de sales draps, madame la ministre", a-t-il dit.

Pour Karine Lalieux (PS), les mails démontrent à suffisance que c'est le cabinet Galant qui a orchestré l'opération Clifford. Vous nous faites toute une démonstration juridique pour "noyer le poisson" en nous assurant que vous avez fait "tope là" avec Clifford qui peut envoyer toutes les factures qu'il souhaite. "On vous demande d'appliquer la loi actuelle, j'attends de vous de la responsabilité politique", a-t-elle dit.

Le président des FDF Olivier Maingain a dit attendre de la ministre qu'elle produise un acte administratif. Il assure également que même dans l'hypothèse d'une procédure négociée sans publicité, il eut fallu comparer les offres de trois cabinets d'avocats.

Pour le chef de groupe MR Denis Ducarme, les initiatives permettront de "renouer avec la norme qui n'était plus respectée depuis 2014".

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