Fraude fiscale: la CEDH valide le principe d'une double sanction, fiscale et pénale

15/11/16 à 16:11 - Mise à jour à 16:16

Source: Belga

(Belga) Ceux qui ont fraudé le fisc peuvent légitimement subir une double sanction, pénale et fiscale, à condition que ces deux procédures tiennent compte l'une de l'autre, a estimé mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dont l'arrêt est appelé à faire jurisprudence.

Fraude fiscale: la CEDH valide le principe d'une double sanction, fiscale et pénale

Fraude fiscale: la CEDH valide le principe d'une double sanction, fiscale et pénale © BELGA

Les juges européens ont donné tort à deux Norvégiens qui estimaient que ce cumul de peines avait violé le principe selon lequel nul ne peut "être jugé ou puni deux fois" pour les mêmes faits. Dans l'affaire en question, les requérants avaient été condamnés à un an de prison au pénal pour "fraude fiscale aggravée", et à une majoration d'impôts de 30%, pour avoir omis de déclarer environ 360.000 euros de revenus pour l'un, et 500.000 euros pour l'autre, dans le cadre de la cession d'une société immatriculée à Gibraltar. A la quasi-unanimité (16 voix contre une), les 17 juges de l'instance suprême de la CEDH ont estimé que cette double procédure n'avait pas violé les droits fondamentaux des requérants. Bien qu'ils ne soient pas directement concernés par ce dossier norvégien, plusieurs Etats européens ont tenu à intervenir dans cette procédure pour défendre la pertinence du mécanisme de double répression - fiscale et pénale - qu'ils appliquent eux-mêmes. Cette dernière décision européenne va dans le sens de l'accusation dans de récents retentissants scandales fiscaux en France, comme l'affaire du marchand d'art Guy Wildenstein ou celle de l'ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac. (Belga)

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