France: les saisies informatiques lors de perquisitions contraires à la Constitution

19/02/16 à 10:50 - Mise à jour à 10:50

Source: Belga

(Belga) Saisi par la Ligue des Droits de l'Homme, le Conseil constitutionnel français a validé vendredi l'essentiel de l'article 11 sur les perquisitions administratives autorisées de jour comme de nuit pendant l'état d'urgence. En revanche, les dispositions permettant de copier toutes les données informatiques auxquelles il aura été possible d'accéder au cours de la perquisition ont été jugées contraires à la Constitution, peut-on lire dans la décision du Conseil.

France: les saisies informatiques lors de perquisitions contraires à la Constitution

France: les saisies informatiques lors de perquisitions contraires à la Constitution © BELGA

Le Conseil estime que la mesure est "assimilable à une saisie", alors que "ni cette saisie ni l'exploitation des données ainsi collectées ne sont autorisées par un juge, y compris lorsque l'occupant du lieu perquisitionné ou le propriétaire des données s'y oppose et alors même qu'aucune infraction n'est constatée". "Au demeurant peuvent être copiées des données dépourvues de lien avec la personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ayant fréquenté le lieu où a été ordonnée la perquisition (...) Ce faisant, le législateur n'a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée." Le Parlement français a approuvé mardi, par un très large vote de l'Assemblée, la prolongation de l'état d'urgence jusqu'à fin mai. (Belga)

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