France : députés votent l'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution

10/02/16 à 00:21 - Mise à jour à 00:21

Source: Belga

(Belga) Les députés français ont voté mardi soir à une courte majorité un article controversé inscrivant la déchéance de nationalité dans la Constitution pour les auteurs de crimes et délits terroristes, annoncée après les attentats qui ont fait 130 morts le 13 novembre à Paris.

France : députés votent l'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution

France : députés votent l'inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution © BELGA

Après avoir voté à main levée un amendement du gouvernement réécrivant l'article sans faire de référence à la binationalité, les députés ont adopté l'article 2 du projet de loi constitutionnelle par une courte majorité de 162 voix contre 148. Celui-ci prévoit désormais que la Constitution renverra à la loi pour "les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation". Les députés se prononceront mercredi sur l'ensemble de la révision constitutionnelle qui comprend également l'inscription du régime d'état d'urgence dans la loi fondamentale. La révision constitutionnelle nécessite non seulement un vote conforme de l'Assemblée et du Sénat, mais aussi une majorité des trois-cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès. Si la révision constitutionnelle est adoptée au Congrès, un projet de loi d'application précisera la mise en oeuvre de la déchéance. Selon le gouvernement, la déchéance deviendrait une "peine complémentaire prononcée par un juge judiciaire". Elle pourrait être prononcée pour "des crimes d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation" ou des crimes terroristes, ainsi que pour les délits de terrorisme s'ils sont punis d'au moins 10 ans d'emprisonnement. (Belga)

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