Fouiller automatiquement un détenu au corps est interdit

31/01/14 à 09:21 - Mise à jour à 09:21

Source: Le Vif

Droits entre gardiens et prisonniers tendent à nouveau vers des modifications. Un arrêt datant de mercredi de la Cour constitutionnelle rend illégales les fouilles systématiques des détenus. Cet acte serait dégradant pour les emprisonner lors de leur arrivée carcérale et après certaines visites.

Fouiller automatiquement un détenu au corps est interdit

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C'est un ancien prisonnier qui a saisi la Cour en remettant en cause un point de la loi du 1er juillet 2013. Il y était stipulé que fouiller automatiquement des détenus était autorisé, même si aucun motif de sécurité n'était envisagé. Le texte précise que la fouille corporelle "permet d'obliger le détenu à se déshabiller afin d'inspecter de l'extérieur le corps et les ouvertures et cavités du corps".

"Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants" énonce l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi la généralisation de ces pratiques a été jugée contraire à ce fondement par la Cour.

La fouille au corps était avant autorisée uniquement si la fouille des vêtements n'était pas suffisante pour détecter si le prisonnier détenait des objets illicites. Il était alors question d'une décision particulière du directeur pénitentiaire autorisant la fouille corporelle.

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