Fortisgate: La juge Christine Schurmans coupable

14/09/11 à 17:38 - Mise à jour à 17:38

Source: Le Vif

La juge Christine Schurmans a été jugée coupable de violation du secret professionnel par la cour d'appel de Gand. Les autres juges ont été acquittés. Madame Schurmans bénéficie néanmoins de la suspension du prononcé et ne recevra donc pas de peine.

Fortisgate: La juge Christine Schurmans coupable

© Belga

Les prévenus dans le procès du Fortisgate sont Ivan Verougstraete, ancien président de la Cour de cassation, Christine Schurmans, Paul Blondeel et Mireille Salmon, les trois conseillers de la 18e chambre de la cour d'appel de Bruxelles. Selon l'arrêt, seule Christine Schurmans aurait violé le secret professionnel en envoyant un mail à son amie Nicole Diamant, magistrate honoraire.

Fortisgate

L'affaire remonte à la fin 2008. En plein Fortisgate, les trois juges de la 18e chambre de la cour d'appel de Bruxelles remettent le 12 décembre 2008 un arrêt négatif sur la vente de Fortis à BNP Paribas. Cette décision ne se fera pas sans remous puisque parmi les 3 magistrats qui composent le siège de la 18ème chambre il existe en ce mois de décembre des dissensions. Paul Blondeel, le président de la chambre et la conseillère Mireille Salmon sont contre la vente de Fortis à BNP Paribas lorsque Christine Schurmans, conseillère, y est elle favorable. La délibération, le 10 décembre 2008, est alors suspendue. Le lendemain, Christine Schurmans se porte malade. Ses deux collègues, accompagnés par le greffier de la 18e chambre se rendent à son domicile pour lui faire signer l'arrêt qu'ils ont préparé, mais ils trouvent porte close. L'arrêt s'opposant à cette vente sera pourtant rendu le 12 décembre 2008 comme si les trois magistrats l'avaient approuvé. C'est suite a cet arrêt Christine Schurmans portera plainte pour faux en écriture contre les deux juges.

Très vite le gouvernement et les avocats de l'état Belge semblent être au courant du contenu de l'arrêté alors que la procédure judiciaire est encore en cours. Les fuites seraient dues à Christine Schurmans qu'on inculpe alors pour violation du secret professionnel.

Pour le ministère public, les quatre juges étaient coupables de violation du secret professionnel ou de faux en écriture. La cour d'appel considère que seule Christine Schurmans a enfreint le secret professionnel. Ivan Verougstraete est acquitté, car les informations qu'il a reçues de Christine Schurmans n'avaient rien de confidentiel dans le cadre de ses fonctions. Paul Blondeel et Mireille Salmon sont acquittés faute d'élément matériel concernant la réalité de l'infraction.

Le Fortisgate a fait tomber le gouvernement Leterme 1er et entraîné l'ouverture d'une enquête parlementaire.

Le Vif.be avec Belga

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