Formateur: les détails de l'accord sur l'arrondissement judiciaire de BHV

05/10/11 à 09:53 - Mise à jour à 09:53

Source: Le Vif

Pressés par un contexte d'anxiété grandissant issu de la crise financière, les huit partis qui négocient une réforme institutionnelle en vue de la formation du gouvernement sont arrivés à un accord sur l'arrondissement judiciaire de Bruxelles Hal Vilvorde.

Formateur: les détails de l'accord sur l'arrondissement judiciaire de BHV

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Les 8 partenaires associés aux négociations ont réglé le volet judiciaire lié à la problématique de l'arrondissement de BHV et la problématique des tribunaux administratifs. Présenté comme équilibré, l'accord prévoit notamment un dédoublement des tribunaux dans l'arrondissement ainsi qu'une scission du Parquet.

En matière pénale, le droit du suspect d'être entendu dans sa langue est garanti partout au sein de BHV. Des substituts francophones de Bruxelles seront détachés au parquet de Hal-Vilvorde de manière à favoriser son bon fonctionnement en tenant compte de l'obligation de traiter le suspect dans sa langue. Les règles de bilinguisme et la composition des cadres judiciaires sont adaptées à cette nouvelle situation, ce qui devrait favoriser le bon fonctionnement des parquets, des cours et des tribunaux et ainsi améliorer l'arriéré judiciaire à Bruxelles.

Il y aura dorénavant un Parquet bilingue à Bruxelles et un Parquet néerlandophone à Hal-Vilvorde. Au sein de ce Parquet flamand, des magistrats francophones seront détachés pour traiter des dossiers francophones. 80% des magistrats restent à Bruxelles et 20% passent à Hal-Vilvorde dont un cinquième seront des détachés francophones bilingues. Une évaluation de la situation sera réalisée dans les trois ans sur base de la charge de travail sans que cela entraîne une diminution des groupes linguistiques. Enfin, le procureur du roi de Bruxelles sera francophone et son homologue à Hal-Vilvorde néerlandophone.

En ce qui concerne le siège, le tribunal civil (première instance, commerce, travail, arrondissement) sera dédoublé sur l'ensemble des 54 communes de l'arrondissement de Bruxelles Hal Vilvorde. En ce qui concerne la répartition des cadres, on comptera 80% de francophones et 20% de néerlandophones (sauf pour les tribunaux du Commerce: 40% de néerlandophones et 60% de francophones).

Cet accord offre aussi des avantages à l'ensemble du pays, dans la mesure où la procédure de changement de langue de commun accord sera désormais possible partout en Belgique.

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